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Veille juridique - Page 2604

Finances 03/09/2009

Collectivités – Délibérations Fiscales

Une circulaire détaille les conditions et délais dans lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale en 2009 pour une application généralement en 2010. Elle met en avant les nouveautés intervenues en 2009, ainsi que les dates limites avant lesquelles certaines délibérations doivent être prises.

Logement 03/09/2009

« Loyers 1948 »

Un décret modifie le décret du 10 décembre 1948 qui détermine les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel. Il fixe des valeurs maximum d'augmentation de ces loyers.

Finances 03/09/2009

Dotation globale d’équipement

Il n'est pas prévu de montant minimal pour les opérations éligibles à la DGE. La DGE des communes est régie par les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général des collectivités territoriales. Le mode de gestion de cette dotation étant déconcentré, les subventions sont accordées par le préfet en ...

Urbanisme 03/09/2009

Aménagement – Etablissement public

Un établissement public foncier peut être créé à l'échelle d'un département dès lors que son activité pourra être étendue ultérieurement à l'ensemble des départements de la région.L'établissement public foncier de Vendée a été créé afin de réaliser les acquisitions foncières, opérations immobilières et faciliter ...

Sécurité 03/09/2009

Sécurité routière – Tunnels de plus de 300 mètres

Une circulaire rappelle les actions à conduire concernant les tunnels de plus de 300 mètres situés sur le réseau des collectivités territoriales ou le réseau d'intérêt communautaire relevant de la compétence d'établissements publics de coopération intercommunale.

Elus 03/09/2009

Conseil municipal – Fréquence des réunions

Le maire peut décider de l'annulation de la convocation d'un conseil municipal sans avoir à se justifier. La convocation du conseil municipal relève de l'appréciation du maire, comme le reconnaît l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales qui dispose que le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il ...

Urbanisme 03/09/2009

Permis – Ensemble immobilier

Les permis autorisant la construction d'un ensemble immobilier sont légaux lorsque l'autorité administrative en a fait une appréciation globale.Le maire de Grenoble a, par un première arrêté, délivré un permis de construire à la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole pour la réalisation d'un stade, situé sur le ...

Environnement 02/09/2009

Eau – Pollution

Un arrêté du 17 juillet 2009 est relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines, qu'il s'agisse de pollution diffuse, ponctuelle, directe ou indirecte. Il concerne les polluants dangereux ou non dangereux. Les listes des substances dangereuses et des polluants non dangereux qui ...

Elections 02/09/2009

Communication des documents administratifs – Listes électorales

Il est interdit de faire un usage purement commercial des listes électorales communiquées aux électeurs.La large communicabilité des listes électorales, instituée par l'article L. 28 du code électoral, a pour objet de permettre le contrôle des listes électorales par les électeurs eux-mêmes. L'article R. 16 du code électoral précise ...

Fonction publique 02/09/2009

Rente viagère d’invalidité

Un fonctionnaire territorial, maître-nageur dans une piscine municipale, a été victime d'un accident cardiaque mortel alors qu'il pratiquait une démonstration de sauvetage. Sa veuve conteste le refus de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de lui attribuer une rente d'invalidité au titre du décès de son ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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