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Veille juridique - Page 2604
Etat civil – Domiciliation
Si toute personne peut avoir plusieurs résidences, elle ne peut avoir qu'un seul domicile, défini comme le lieu du principal établissement, où la personne a le centre de ses intérêts, affaires et relations. Ce principe permet notamment de contrôler l'inscription sur les listes électorales et l'affiliation aux organismes sociaux. Le mineur ...
Stagiaire : refus de titularisation
En dépit du rapport critique émis en fin de stage sur ses aptitudes professionnelles, le refus de titularisation d'un stagiaire qui n'a pas bénéficié de la formation d'adaptation à l'emploi obligatoire est illégal.
Conditions d’utilisation à des fins professionnelles sur des terrains privés des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles ou quadricycles à moteur
Un décret est relatif aux conditions d'utilisation à des fins professionnelles sur des terrains privés des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles ou quadricycles à moteur. Les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur ou quadricycles à moteur, non soumis à réception et dont la vitesse peut, par construction, excéder vingt-cinq ...
CCAG – Contrat administratif
Un GIP a souhaité passer un marché de prestation pour la réalisation de la carte de professionnel de santé. En l'espèce le marché renvoie au CCAG relatif à la propriété intellectuelle. Selon le Conseil ce renvoie introduisant dans le contrat des clauses exorbitant du droit commun ainsi, le contrat est administratif et relève donc de la ...
Retrait de bulletins
M. M. a valablement retiré sa liste électorale après le délai imparti (article R.55 du code électoral). Il a engagé veille les démarches nécessaires pour procéder régulièrement au retrait de ses bulletins de vote mais l'inaction des services municipaux n'a permis de retirer ces bulletins que dans la matinée du jour du scrutin. Certains ...
Sapeurs-pompiers
Un arrêté annonce l'ouverture d'un concours externe d'accès au cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2009.
Discipline : faute
Les fautes commises par un agent d'entretien notamment lors d'un entretien avec le directeur de la maison de retraite où il s'est rendu coupable de violences verbales et a détruit volontairement son téléphone portable de service revêtent un réel caractère de gravité. Même si auparavant il n'avait subi aucune sanction disciplinaire et si ...
Sapeurs-pompiers
Un arrêté annonce l'ouverture d'un concours externe en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2009.Les épreuves auront lieu à partir du jeudi 19 novembre 2009 pour les épreuves d'admissibilité ; à partir du mardi 15 décembre 2009 pour les épreuves ...
Assemblées délibérantes – Modalités de votes
Bien que le Code général des collectivités territoriales n'ait pas repris intégralement la rédaction de l'article L. 121-12 du Code des communes qui précisait qu'il est voté au scrutin secret «toutes les fois» que le tiers des membres présents le réclame, il apparaît, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge administratif ...
Demande d’aile au logement – Modèle de formulaire
Un nouveau modèle du formulaire de «demande d'aide au logement» S7156b est paru et remplace le précédent. Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il est également accessible sur les sites internet www.caf.fr et www.msa.fr.
