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Veille juridique - Page 2602
Site Natura 2000 – Exonération de taxe sur le foncier non bâti
Cette exonération est conditionnée à la signature de certains documents.L'article 146 de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a introduit, dans le Code général des impôts, un article 1395 E qui prévoit une exonération totale de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pendant cinq ans et renouvelable ...
Circulation des deux-roues
Deux exceptions sont posées à l'interdiction de circulation des deux - roues sur le trottoir. Le Code de la route prévoit que tout conducteur doit faire circuler son véhicule uniquement sur la chaussée (art. R412-7). Par conséquent, toute circulation de véhicule (vélo, cyclomoteurs...) sur le trottoir est interdite. Les contrevenants ...
Contrôle des monuments historiques
Un décret est relatif au contrôle scientifique et technique des services de l'Etat sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits. Il est destiné à vérifier périodiquement l'état des monuments historiques et les conditions de leur conservation de façon que leur pérennité soit assurée, que les interventions sur les ...
Transfert d’activité
Un centre hospitalier a décidé de confier la restauration des patients et du personnel à la société Sodexho qui devait poursuivre cette activité avec les moyens mis à sa disposition par l'hôpital. Les personnels participant jusqu'alors à cette activité ont été informés de leur changement d'employeur. Mais ils ont saisi le juge ...
Assistance à maitrise d’ouvrage de l’Etat
Un décret est relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage des services de l'Etat chargés des monuments historiques. Elle peut être accordée à titre gratuit au propriétaire ou à l'affectataire domanial : 1° En cas d'insuffisance des ressources du demandeur, qui s'apprécient : a) S'il s'agit d'une collectivité territoriale ou d'un ...
Universités
Compte tenu des pouvoirs conférés au ministre chargé de l'enseignement supérieur par le législateur pour gérer les contraintes budgétaires, les principes de valeur constitutionnelle d'indépendance des universités et d'autonomie des enseignants chercheurs ne sauraient faire regarder l'absence d'approbation par le ministre d'un projet de ...
Participation du 1% logement
Un décret est relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L313-3 du code la construction et de l'habitation. Seuls les logements ayant le caractère de résidence principale, pour leurs occupants, peuvent être financés à l'aide de la participation des employeurs à ...
Dons d’argent
Un système organisé de dons d'argent, à destination des habitants de la commune, d'une ampleur qui ne peut être précisément déterminée mais significative, doit être regardé, comme ayant pu affecter la libre détermination des électeurs. Eu égard à l'écart de voix, il est de nature à altérer la sincérité du scrutin et à en vicier ...
Transfert de compétences – Routes départementales
Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes ...
Cumul d’activité public – privé : octroi de la médaille d’honneur
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale récompense uniquement les mérites acquis au service des collectivités territoriales. Cette distinction est donc réservée aux élus locaux et aux agents des collectivités territoriales. Les fonctionnaires de l'État détachés ou mis à la disposition auprès d'une de ces ...
