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Veille juridique - Page 2602
Pass – foncier
Un décret est relatif aux ventes et constructions d'habitations principales faisant l'objet d'un prêt à remboursement différé, dites « pass - foncier ». Il prévoit que les ressources de l'accédant s'entendent comme la somme des revenus fiscaux de référence, des personnes destinées à occuper le logement figurant sur l'avis d'imposition ...
Droit à l’audition des mineurs
Un décret est relatif aux conditions d'audition de l'enfant en justice. Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes ...
Exemption de taxe locale d’équipement
Un décret est relatif à l'exclusion du champ d'application de la taxe locale d'équipement des constructions réalisées au titre d'un contrat de partenariat ou d'autres contrats emportant transfert de maîtrise d'ouvrage publique. Il prévoit que sont exemptés de taxe locale d'équipement les constructions édifiées pour le compte de l'Etat ...
La signature du maire doit être lisible
Un arrêt récent du Conseil d'Etat rappelle, d'une part, que les décisions d'urbanismes sont soumises aux exigences de la loi sur l'amélioration des citoyens avec l'administration et, d'autre part, que le maire n'est pas tenu de suivre l'avis positif de l'architecte des Bâtiments de France.Le maire de la commune d'Auvers-sur-Oise a délivré ...
Organisation et discipline
Un décret institue le livre V du code de l'éducation, intitulé « la vie scolaire ». Il fixe les droits et obligations des élèves du second degré, l'organisation du temps et de l'espace scolaire, les différentes aides à la scolarité, les règles concernant les activités périscolaires...
Fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole
Un décret institue le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. Il concerne : les boues issues des stations de traitement des eaux usées domestiques, déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature prévue à l'article R. 214-1 du code de ...
Limites des propriétés
Deux particuliers demandent l'annulation de la délibération de la commune de Chaptelat approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'elle ne classe pas l'intégralité de leur parcelle en zone constructible, contrairement à ce que le maire leur avait annoncé auparavant par courrier.Sécurité juridiquePar lettre du 20 février 1997, le maire ...
Permis de construire – Certificat d’urbanisme
La circonstance qu'un terrain soit situé à l'intérieur des parties actuellement urbanisées de la commune n'interdit pas, par principe, à l'autorité administrative, dès lors qu'une construction sur ce terrain serait de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, de se ...
Agent public et internet
Encourt l'exclusion, un stagiaire qui consulte des sites à connotation sexuelle présentant de jeunes mineures avec l'ordinateur de l'école.
Délivrance de la carte nationale d’identité – Documents justificatifs
Des mesures d'harmonisation ont été mises en place quant aux documents justificatifs acceptés. La carte nationale d'identité est délivrée sans conditions d'âge par les préfets et sous-préfets à tout Français qui en fait la demande. Conformément au décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ...
