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Veille juridique - Page 260
Y aura-t-il un financement spécifique pour la mise aux normes des infrastructures de la voirie communale ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le Gouvernement a, depuis 2017, fait le choix de mettre un terme à la baisse de la dotation globale de fonctionnement, qui a progressé de 320 M€ en 2023, et de maintenir les dotations de soutien à l'investissement des collectivités à leur plus haut niveau ...
La répartition du produit des amendes de police dans les communes évoluera-t-elle ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : L'article L.2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que l'État rétrocède aux communes et à leurs groupements le produit effectivement recouvré des amendes de police (de circulation, de stationnement et une fraction des amendes radars) dressées sur ...
Bibliothèques : le taux de la seconde fraction du concours particulier pour 2023 est fixé
Un arrêté du 21 octobre fixe au titre de l'année 2023 le taux de la seconde fraction du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des bibliothèques municipales, intercommunales et départementales, pris pour l'application de l'article R. 1614-75 du code général des collectivités ...
Pour attaquer un contrat, il faut le produire devant le juge
Dans cette affaire, les requérants demandent au juge d'annuler le contrat conclu entre une commune et une société VRD d'un montant de 16 500 euros ayant pour objet une mission de maîtrise d'œuvre pour les aménagements sécuritaires.En première instance, leur requête a été rejetée.Pour rappel, le premier alinéa de l'article R ...
Fin de détachement sur un emploi fonctionnel : les droits du fonctionnaire
Un litige est né lorsqu’il a été mis fin au détachement d’un fonctionnaire sur un emploi fonctionnel et que sa collectivité d’origine n’a pas été en mesure de le réintégrer.La question se posait alors de savoir quels étaient alors les droits de l’agent ?Le Conseil d’Etat vient d’indiquer que lorsqu’il est mis fin au ...
Comment agir face aux installations illégales de gens du voyage sur des terrains agricoles ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Les installations et constructions illicites en zone naturelle ou agricole, aussi désignées sous le vocable de « cabanisation », constituent un phénomène complexe qui revêt des contours extrêmement variés, de l'habitat léger de loisirs à l'extension ...
Y aura-t-il des mesures spécifiques d’application du décret « tertiaire » pour les communes rurales ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Eco Energie Tertiaire (EET) est une obligation législative prévue depuis la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 et dont les dispositions réglementaires sont détaillées dans le code de la ...
Amende forfaitaire délictuelle : le paiement immédiat du montant minoré est possible
Un décret du 6 novembre modifie les articles D. 45-4 et D. 45-8 du code de procédure pénale pour permettre le paiement immédiat du montant minoré d'une amende forfaitaire délictuelle, dans les mains de l'agent verbalisateur.Il aménage les modalités de remise des justificatifs afférents au paiement et à l'établissement de ...
Harcèlement scolaire : les élèves seront invités à remplir un questionnaire annuel
Un décret du 7 novembre prévoit que les élèves du CE2 à la terminale des écoles, collèges et lycées publics sont invités, au moins une fois par an, à renseigner un questionnaire non nominatif visant à évaluer s'ils sont susceptibles d'être victimes de harcèlement en milieu scolaire ou de cyberharcèlement, pour permettre aux ...
Quand sera créé un véritable service public de la petite enfance ?
Réponse du ministère chargé des Solidarités et des familles : Les difficultés structurelles et conjoncturelles qui fragilisent l'offre de modes d'accueil constituent une préoccupation forte du Président de la République qui a fait de la refondation du secteur de la petite enfance une priorité afin de permettre à toutes les familles de ...
