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Veille juridique - Page 260
L’expérimentation des radars anti-bruit se poursuit-elle ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Le décret du 3 janvier 2022 pris en application de l'article 92 de la loi d'orientation des mobilités a précisé la mise en œuvre de l'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle ...
Renaturation des rivières : la nouvelle rubrique des projets soumis à déclaration est publiée
Un décret paru au Journal officiel du 30 septembre a réintroduit dans le code de l'environnement la liste des travaux et opérations de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques qui sont soumis à déclaration. Un texte très attendu depuis l'annulation, par le Conseil d’État, de la précédente liste, en octobre ...
Fusion des filières REP d’emballages et de papiers : le décret est paru
Un décret du 28 septembre est pris pour l'application de la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique.Il définit le niveau de prise en charge des coûts supportés par le service ...
Sapeurs-pompiers volontaires : le montant de l’indemnité horaire de base est revalorisé
Un arrêté du 26 septembre fixe le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires comme suit :GradesIndemnité horaireOfficiers12,96 €Sous-officiers10,43 €Caporaux9,24 €Sapeurs8,61 €On peut lire dans la délibération du Conseil national d'évaluation des normes du 7 septembre qu'en principe, cette revalorisation ...
Interdiction d’utiliser les locaux du service à des fins personnelles, même pendant les confinements
Le gardien d’un complexe sportif municipal a contesté la sanction disciplinaire d’exclusion de fonctions d’un jour, prise à son encontre.Il lui était reproché d’avoir utilisé durant deux mois, pendant la période de confinement liée au Covid, les locaux de la piscine pour y entreposer des denrées alimentaires destinées à des ...
Action en démolition d’un ouvrage public : aucun délai de prescription ne s’applique
Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, le au juge administratif ...
Les forfaits alloués au fonctionnement des maisons France Services seront-ils augmentés ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Pour assurer son fonctionnement, chaque structure labellisée France Services perçoit un forfait annuel global de fonctionnement de 30 000 euros, financé à parité par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et par le Fonds ...
De quels pouvoirs disposent les maires sur le sujet de la mutualisation des antennes-relais ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques (CPCE), du code de l'urbanisme et du code général des collectivités ...
Permis d’aménager : le numéro CERFA du formulaire de demande est modifié
Un arrêté du 22 septembre modifie le numéro CERFA du formulaire de demande de permis d'aménager.Ainsi, pour les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024, il ne s'agira plus du formulaire « numéro CERFA 13409 », mais : « numéro CERFA 16297 ».
Police du domaine public routier : répartition des rôles entre juges
Le juge rappelle que les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public routier sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale de la voirie routière et d'exercer à cet effet les pouvoirs qu'elles tiennent de la législation en vigueur, y compris celui ...
