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Veille juridique - Page 26
Un décret pose un cadre de référence du numérique pour l’éducation
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de stratégie numérique pour l'éducation et afin de mettre à disposition de la communauté éducative un ensemble cohérent de services numériques sécurisés, accessibles et interopérables entre eux conformément aux exigences décrites dans la doctrine technique du numérique pour ...
Permis de construire : le Conseil d’Etat outille les collectivités contre le manque d’eau
Le 1er décembre, le Conseil d’État a rendu une décision qui fera date : un maire peut refuser d'accorder un permis de construire en raison de l’insuffisance de la ressource en eau. Sous certaines conditions. Explications.
Evoquer l’ouverture éventuelle d’une procédure disciplinaire, ce n’est pas sanctionner
Directrice du service des sports d’une commune, une attachée territoriale a demandé au juge administratif l’annulation de sa nouvelle affectation comme chef du service « activités et équipements sportifs municipaux » au sein de cette même direction, qu’elle estimait être une sanction disciplinaire déguisée.Or, c’est dans un ...
Le gouvernement entend-il garantir la continuité de la part collective du Pass Culture ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale : Depuis sa création et son déploiement, la part collective du pass Culture a connu un succès sans précédent : pour l'année scolaire 2023-2024, 72 % des élèves ont connu au moins une action financée par la part collective du pass Culture (ils étaient 54 % en 2022-2023) et 96 % des ...
Domaine public mobilier : le juge valide le refus d’une commune de remettre les ossements d’un chevalier à ses descendants
Dans cette affaire, le requérant a demandé au président du conseil départemental et à une commune de remettre la dépouille mortelle de Pierre du Terrail, dit chevalier Bayard, aux descendants de sa famille. Leurs demandes étant restées sans réponse, elles sont saisi le juge.Ce dernier rappelle alors que l'article L. 2112-1 du code ...
Marché public : l’imprudence d’une commune ne peut pas exonérer le maître d’œuvre de sa responsabilité au titre de son devoir de conseil
Dans cette décision, le Conseil d'Etat rappelle l'étendue du devoir de conseil des maîtres d'œuvre.La responsabilité pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en ...
Quelles mesures seront prises pour garantir une responsabilité des gestionnaires publics qui soit juste, sécurisée, lisible ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : Le régime de responsabilité financière publique, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, est commun à l'ensemble des gestionnaires publics qu'ils soient ordonnateurs ou comptables. Il vise d'une part, à moderniser la gestion publique en promouvant une gestion par les enjeux et par les ...
Nouvelle-Calédonie : application de l’instruction budgétaire et comptable M. 4
Un arrêté du 10 novembre vise à rendre applicable l'instruction budgétaire et comptable M. 4 aux services publics locaux industriels et commerciaux de la Nouvelle-Calédonie, de ses communes et groupements de communes, des provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces, afin d'améliorer la pratique budgétaire et comptable en ...
Licenciement d’une agente contractuelle enceinte : le juge rappelle les règles
Dans un jugement du 18 septembre 2025, le tribunal administratif de Marseille rappelle qu'une agente enceinte ne peut être licenciée durant sa grossesse qu’en cas de faute grave, non liée à son état. Dans cette affaire, la requérante a été licenciée deux semaines après avoir annoncé sa grossesse à son employeur.
Responsabilité : une commune détruit par erreur des monuments funéraires…
En se rendant au cimetière municipal, la requérante a eu la mauvaise surprise de découvrir la suppression des deux monuments funéraires et des dalles de béton recouvrant les concessions perpétuelles appartenant à sa famille. Par sa requête, elle demande au tribunal d’enjoindre à la commune de procéder, à sa charge, à la fourniture ...
