- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2599
Financement des travaux d’assainissement en zone rurale
Un mécanisme de compensation de «solidarité urbain-rural» a été mis en place pour les travaux d'assainissement, au bénéfice des communes rurales. En février, le ministre de l'Ecologie a obtenu de la Caisse des dépôts et consignations un prêt bonifié de 1,2 milliard d'euros, dont un milliard pour l'assainissement et 200 millions pour ...
Retraite : rectification
Toute erreur de droit dans la détermination de la situation administrative du fonctionnaire retraité, au jour de son admission à la retraite et qui a eu une influence sur la liquidation de sa pension, peut être redressée. L'autorité chargée de cette liquidation doit vérifier, sous le contrôle du juge, l'existence et la portée des erreurs ...
Pension – contentieux
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux juridictions de pensions de viser les textes dont elles font application. Pour autant, ces juridictions sont tenues, en vertu d'un principe général, de motiver leur décision en droit et en fait.
Pollution – Responsabilité de la commune
L'évaluation des préjudices incombant à une personne publique ne dépend pas de l'appréciation qu'en a faite le juge judicaireUn contrat d'affermage pour la gestion du service public de distribution d'eau potable a été conclu entre la commune de Richardmenil et la compagnie des Eaux et de l'Ozone. Un contrôle de la qualité de l'eau a ...
Résidences – services et type de gestion
Une résidence-services sous contrat de la copropriété des immeubles bâtis ne peut fournir des services de soins.Les dispositions de l'article 95 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), qui complète la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis en y insérant un ...
Compte de campagne – Bonne foi
Le candidat ne peut invoquer les difficultés qu'auraient rencontrées son mandataire financier pour obtenir l'ouverture d'un compte bancaire et la délivrance d'un chéquier pour justifier du dépassement du plafond des dépenses engagée directement par lui au lieu de son mandataire. Ces éléments ne prouvent pas sa bonne foi et il est donc ...
EPCI
L'élection des vice-présidents d'un EPCI ne peut pas se dérouler selon un scrutin de liste.Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Drouais a procédé à l'élection de ses vice -présidents. Suite à un litige concernant ces élections, le Conseil d'Etat considère qu'il doit être procédé de manière successive à ...
Equivalence des diplômes
En vue de l'accès au concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique (spécialité musique), une candidate a déposé une demande de reconnaissance d'équivalence de son diplôme de «Bachelor of music» (matière principale : flûte à bec) délivré par le Conservatoire Royal de La Haye. Ce diplôme mentionne ...
Assemblée de Corse
Une loi modifie le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse. Elle prévoit que le mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse est incompatible avec la fonction de conseiller exécutif de Corse. Tout conseiller à l'Assemblée de Corse ...
Transports sanitaires héliportés
Un modèle de marché public de prestation de transports sanitaires héliportés est annexé à une circulaire. Cette dernière liste et explique la réglementation spécifique à ces marchés et, notamment, l'importance de l'agrément des entreprises. Le contrat devrait être conclu pour le compte d'un centre hospitalier dans le cadre de ses ...
