- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2599
Contentieux de la sécurité sociale
Le tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale. En ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des ...
PAJE
Un décret modifie les conditions d'attribution de la prestation d'accueil du jeune enfant. Dans le cas ou les parents travaillent selon des horaires spécifiques, l'allocation versée est majorée de 10%. Sont prises en compte comme horaires spécifiques de travail les périodes comprises entre 22 heures et 6 heures ainsi que celles intervenant ...
Régime indemnitaire et égalité
Un décret attribue une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au service de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion (RAID), mais en refuse le bénéfice aux fonctionnaires affectés aux groupements d'intervention de la police nationale (GIPN). Or, le principe d'égalité s'oppose ...
Véhicules utilisés par les collectivités – Chronotachygraphe
Les véhicules utilisés par les collectivités locales pour le transport de marchandises ne sont pas soumis aux obligations d'équipement et d'utilisation du chronotachygraphe si ces transports n'entrent pas dans le secteur concurrentiel et qu'ils s'effectuent exclusivement sur le territoire national. Le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 ...
Équipement de protection individuelle
Un décret modifie la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du Code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs.
Eoliennes – Extension et planification
Le gouvernement a présenté en novembre 2009 le plan de développement des énergies renouvelables de la France issu du Grenelle de l'environnement. Ce programme a pour objectif de porter à au moins 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie à l'horizon 2020, grâce à une augmentation de 20 millions de tonnes ...
Référé libertés : conditions
Pour la mise en oeuvre du référé liberté, les conditions relatives à l'urgence et à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale sont cumulatives. Ainsi, le requérant doit justifier dans tous les cas de la première de ces conditions. Celle-ci ne saurait être regardée comme remplie du seul fait ...
Transport public guidé – Accès au handicap
Un arrêté prend des dispositions techniques pour permettre l'accès des véhicules de transport public guidé aux personnes en situation de handicap et aux personnes à mobilité réduite (PMR), dans des conditions d'accès égales à celles des autres catégories d'usagers, avec la plus grande autonomie possible et sans danger.
Sanction disciplinaire
La révocation du responsable d'un bureau de poste se fondait sur trois éléments : d'une part, la mise à profit par l'intéressé de ses fonctions pour obtenir d'une cliente une libéralité ; d'autre part, ses déclarations mensongères en cours d'enquête et l'entrée en contact irrégulière avec cette cliente afin d'obtenir un témoignage ...
Concession d’aménagement- Dimension communautaire
Un décret modifie le Code de l'urbanisme en créant de nouveaux articles R. 300-11-1 à R. 300-11-6. Ces derniers fixent le régime de la procédure des «concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des marchés» (art. 3). La procédure concerne les concessions d'aménagement lorsque le montant total des produits de l'opération ...
