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Veille juridique - Page 2598
Agent contractuel
Le fait que l'intéressé, recruté sur le fondement des dispositions antérieures au décret du 17 janvier 1986, ait été rétribué à la vacation horaire, ne lui interdit pas de se prévaloir des dispositions de ce texte, dès lors qu'il n'a pas été engagé pour exécuter un acte déterminé. Dans la mesure où sa situation était celle d'un ...
Transferts illégaux de compétences
Par un arrêt important la commune de Versailles a été indemnisée à raison de l'illégalité de la création d'une régie de recette destinée à gérer l'encaissement des amendes infligées par les agents de police municipale. Cette jurisprudence s'inscrit dans la lignée de «l'affaire des radars», mais aussi du transfert illégal de ...
Plan Alzheimer
Une circulaire présente la mise en oeuvre du volet médico-social du plan Alzheimer. Elle rappelle les orientations et les mesures d'accompagnement qui sont mis en oeuvre dans le plan en vu de l'accompagnement des malades et de leurs proches face à l'évolution de la maladie : soutien des aidants, mise en place des maisons pour l'autonomie et ...
Accompagnement scolaire
La présente circulaire reconduit le dispositif des contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (CLAS) pour l'année scolaire 2009-2010.Le dispositif contribue à soutenir, année après année, en dehors du temps de l'école, environ 216 000 enfants et jeunes dans leur travail personnel scolaire, par des actions d'aide aux devoirs, des ...
Dotation de développement urbain 2009 – Liste des communes
Une circulaire établit la liste des 100 communes pouvant bénéficier de la dotation de développement urbain pour 2009. Le montant total de la dotation s'élève à 50 MEuros.
Professionnalisation de certains agents
Un arrêté est relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des aides-soignants et des agents de service mortuaire chargés du service des personnes décédées. Cette formation doit permettre, en complément des parcours professionnels antérieurs, l'acquisition et le développement des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions ...
Compétence de la préfecture de police
Un décret est relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police. La direction de la préfecture de police chargée des missions de sécurité et de paix publiques est compétente à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.Elle ...
Contenu des cartes communales
Les terrains non équipés en voiries et réseaux peuvent être classés en secteur à constructions autorisées. L'article L124-2 du Code de l'urbanisme prévoit, notamment, que les cartes communales délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de ...
Formation des infirmiers
Un arrêté modifie l'arrêté du 26 mai 2009 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier. La référence : «30 514» est remplacée par la référence : «30 629», et la référence : «2 000» pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est remplacée par la référence ...
Motif de refus d’un permis d’aménager
Le maire peut refuser un permis d'aménager ou de construire en raison de la capacité insuffisante du réseau d'assainissement. L'insuffisante capacité de la station d'épuration d'une commune peut constituer une raison suffisante entraînant le refus du permis d'aménager pour un projet de lotissement dont le raccordement serait envisagé sur ...
