- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2598
Effectif de conseillers municipaux
Le Conseil d'État a jugé, dans une décision du 18 avril 1984, « Élection municipale de Fort-de-France », qu'une élection ouverte à un nombre de conseillers supérieur à celui prévu par la loi, et notamment par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, est nulle. Par ailleurs, dans une décision du 10 avril ...
Police – Placement des chiens et chats errants
Les communes n'ont pas l'obligation de disposer d'une fourrière, alors que les chiens et chats errants doivent faire l'objet d'un placement en fourrière animale.Les dispositions du code rural relatives aux chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation précisent que ceux-ci doivent faire l'objet d'un placement dans une fourrière ...
Stationnement payant – Riverains
Toute délimitation d'une zone de stationnement payant sans mesures particulières visant les conditions d'accès des riverains et de desserte des immeubles serait illégale au regard du principe d'égalité entre les usagers de la voie publique. En application des articles L2213-2, L2213-3 et L2213-6 du Code général des collectivités ...
Accident de service causé par un véhicule : compétence du juge administratif
Blessé par une benne à ordures lors du ramassage des ordures, un fonctionnaire territorial a saisi le juge administratif d'une demande de réparation intégrale de son préjudice par la commune qui l'employait. Le juge administratif s'est estimé incompétent dans la mesure où une loi du 31 décembre 1957 confie au juge judiciaire toute action ...
Entreprises liées
Est contraire au droit communautaire une disposition qui interdit absolument pour des entreprises entre lesquelles il existe un rapport de contrôle de participer de manière concurrente à un même appel d'offres. Suite à la passation d'un appel d'offres pour la passation d'un marché de service de courrier par la chambre de commerce de Milan ...
Etat civil – Domiciliation
Si toute personne peut avoir plusieurs résidences, elle ne peut avoir qu'un seul domicile, défini comme le lieu du principal établissement, où la personne a le centre de ses intérêts, affaires et relations. Ce principe permet notamment de contrôler l'inscription sur les listes électorales et l'affiliation aux organismes sociaux. Le mineur ...
DSP – contrats connexes
Le contrat de maîtrise d'oeuvre passé par le délégataire d'un service public, personne morale de droit privé agissant pour son compte, est un contrat de droit privé.En vue de la réalisation d'un centre archéologique européen la société anonyme d'économie mixte nationale Bibracte (SAEMNB) a été crée. Selon le Conseil d'Etat, la ...
Discipline : faute
Les fautes commises par un agent d'entretien notamment lors d'un entretien avec le directeur de la maison de retraite où il s'est rendu coupable de violences verbales et a détruit volontairement son téléphone portable de service revêtent un réel caractère de gravité. Même si auparavant il n'avait subi aucune sanction disciplinaire et si ...
Sapeurs-pompiers
Un arrêté annonce l'ouverture d'un concours externe en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2009.Les épreuves auront lieu à partir du jeudi 19 novembre 2009 pour les épreuves d'admissibilité ; à partir du mardi 15 décembre 2009 pour les épreuves ...
Stagiaire : refus de titularisation
En dépit du rapport critique émis en fin de stage sur ses aptitudes professionnelles, le refus de titularisation d'un stagiaire qui n'a pas bénéficié de la formation d'adaptation à l'emploi obligatoire est illégal.
