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Veille juridique - Page 2595
Mobilité
La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique vise à lever les obstacles juridiques à la mobilité des fonctionnaires en supprimant les entraves statutaires qui empêchent d'exercer des missions de niveau comparable, à offrir des outils notamment financiers pour encourager la mobilité, et à créer ...
Nouvelle Calédonie et Mayotte
La loi relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte est publiée. Elle opère des transferts de compétences de l'Etat à la collectivité de Nouvelle-Calédonie, et étend ses compétences propres. Elle détaille les modalités de compensation financière des charges résultant des ...
Collectivités – Délibérations fiscales
Une circulaire détaille les conditions et délais dans lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale en 2009, pour une application généralement en 2010. Elle met en avant les nouveautés intervenues en 2009, ainsi que les dates limites avant lesquelles certaines délibérations doivent être prises.
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
Un arrêté modifie l'arrêté du 9 novembre 2007 relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
Pandémie grippale – Impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir
Une circulaire du ministère de l'éducation nationale du 25 août 2009 précise, pour l'année scolaire 2009-2010 les attitudes à adopter, notamment en cas de suspicion de cas groupés dans une école, un établissement public local d'enseignement ou un établissement privé sous contrat. Elle indique que l'analyse de la situation sanitaire ...
Fonction publique de l’Etat – Compte épargne-temps
Un décret et un arrêté du 28 août 2009 précisent les modalités de calcul, d'utilisation, d'imposition et de prise en compte retraite des jours acquis dans le cadre du Compte épargne-temps dans la fonction publique d'Etat. Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Il ...
Taxi – Règlementation
Un décret du 28 août 2009 est relatif à l'exercice de l'activité de taxi. Il concerne les équipements des véhicules, à savoir, le compteur horokilométrique homologué, dit taximètre ; le dispositif extérieur lumineux portant la mention "taxi" ; 'indication de la commune ou du service commun de taxis de rattachement et un appareil ...
Logement social – Surloyers
Un décret est relatif au montant du supplément de loyer de solidarité applicable au logement social. Il fixe le plafond par mètre carré de surface habitable selon le zonage territorial.
Contrats d’avenir et assurance chômage
Quand un employeur recrute une personne en contrat d'avenir, il n'adhère pas au régime d'assurance chômage. Alors que les employeurs du secteur privé sont dans l'obligation d'adhérer au régime d'assurance chômage (article L. 5422-13 du Code du travail), les employeurs publics assurent eux-mêmes, en principe, le risque de chômage de leur ...
Constructions irrégulières
Il est impossible de régulariser des constructions édifiées à l'origine sans permis de construire. Lorsqu'un propriétaire souhaite agrandir ou procéder à des travaux sur un bâtiment irrégulièrement construit sans autorisation, il doit déposer une demande de permis de construire portant à la fois sur l'existant et sur le projet à ...
