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Veille juridique - Page 2594
Police du maire – Eclairage public
Il appartient au maire de faire cesser les nuisances dues à l'intensité lumineuse de l'éclairage public, sous peine de voir la responsabilité de la commune engagée. En vertu de l'article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le ...
Evaluation comportementale des chiens
Un arrêté est relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens soupçonnés dangereux.Pour figurer sur cette liste, le vétérinaire dépose une demande écrite auprès du directeur départemental des services vétérinaires du département dans ...
Décompte général
La réclamation présentée au titre des sujétions imprévues ne peut être reprise dans le cadre de l'établissement du décompte général.Un groupement de sociétés a conclu avec le département du Val-de-Marne un marché négocié afin de réaliser un collecteur d'eaux usées et pluviales. Le groupement a été confronté à des difficultés ...
Publicité des créations et vacances d’emplois de catégorie A
Les extraits d'arrêtés mentionnant la publicité de ces créations et vacances sont communicables à toute personne en faisant la demande. Conformément à l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le CNFPT assure pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie ...
Fonctionnement de l’Anah
Un décret modifie le fonctionnement de l'Agence nationale de l'habitat. Les commissions locales d'amélioration de l'habitat ne sont plus décisionnaires, elles ne sont que consultées sur le programme d'actions établi par le délégué de l'agence dans le département et sur l'attribution des subventions. Le délégué de l'Agence dans la ...
Contentieux : procédure
La juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle est celle qui a rendu la décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel.
Décret «effet utile»
Le décret tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics, dit «effet utile», est publié. Il vise la mise en conformité avec le droit communautaire du Code des marchés, et apporte quelques clarifications. En ce qui concerne la commission d'appel ...
Outre-mer – Prestation spécifique de restauration scolaire
Un arrêté détermine le financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour l'année 2009. Au 1er janvier 2009, le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2008 susvisé est fixé à un euro par collation et à un euro ...
Casinos – Prélèvement sur le produit des jeux
Un décret du 26 août fixe, en vertu des articles L. 2333-56, L. 2333-57 et D. 2333-74 du Code général des collectivités territoriales le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et ...
Terrains de sport – Conditions d’utilisation
Le maire ne peut interdire l'accès d'un terrain de sport aux non-résidents de la communeLes aires de sports dites «city-stade» sont des aires de jeux fermées pouvant accueillir différentes disciplines sportives en un même lieu. Ces aires de sports se sont développées dans de nombreuses communes et ont vocation à accueillir du public. En ...
