- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2594
SMA – Mécanisme de compensation
Le Syndicat des enseignants UNSA et la commune de Brest ont formé chacun un recours tendant à l'annulation du décret du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'état au titre de mise en oeuvre du service minimum d'accueil (SMA) et de la circulaire d'application du 26 août 2008.Validation du mécanisme de compensation Tous ...
Réforme de l’hôpital
La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est publiée au JO, après que le Conseil constitutionnel a rejeté le recours formé contre elle. Le titre premier organise la modernisation de l'hôpital, ses missions sont précisées et les liens entre médecine de ville et hôpital sont renforcés ...
Stationnement – Carte pour personnes handicapées et utilisation indue
L'utilisation abusive de la carte de stationnement pour personnes handicapées est punie d'une amende de cinquième classe.Aux termes de l'article L241-3-2 du Code de l'action sociale et des familles, toute personne, y compris celles relevant du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du Code de la sécurité ...
Lutte contre l’insalubrité – Hôtels meublés
Les propriétaires d'hôtels meublés ont jusqu'au 4 août 2011 pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation sur la sécurité et la protection contre l'incendie.À la suite de l'incendie de l'hôtel Paris-Opéra, survenu à Paris le 15 avril 2006, il est apparu nécessaire de renforcer les prescriptions de sécurité contre ...
Transfert de compétences
Un arrêté transfert à la ville de Cherbourg-Octeville la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Cherbourg-Octeville avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts Thomas Henry et au muséum Liais de Cherbourg.
Université : principe d’indépendance des professeurs
Lorsque le conseil d'administration de l'université en cause a délibéré sur la désignation des membres du comité de sélection relevant du grade de professeur, seuls les professeurs ont effectivement voté. Toutefois, les autres enseignants étaient présents et ont participé aux débats. Ainsi, la présence d'autres enseignants que les ...
Commerce – Vente au déballage exceptionnelle de fruits et légumes
Un arrêté met en oeuvre un dispositif de vente au déballage pour certains fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle. Il concerne melon, pêche-nectarine, abricot, poireau, courgette, poire d'été, artichaut et tomate. Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec ...
Cumuls d’activités : sapeurs-pompiers
La commission de déontologie a donné un avis favorable avec réserve à un sapeur-pompier souhaitant créer une auto-entreprise de travaux subaquatiques alors que le SDIS concerné peut avoir à intervenir en mer. Dans le cadre de cette activité privée, l'intéressé doit notamment s'abstenir de toute relation d'affaires, avec les personnes ou ...
Emargement
La constatation d'un vote par l'apposition, sur la liste d'émargement soit d'une croix, soit d'une signature qui présente des différences manifestes entre les deux tours de scrutin sans explication, ne peut garantir l'authenticité de ce vote.En l'espèce, les 28 suffrages irrégulièrement exprimés doivent être hypothétiquement déduits du ...
Inéligibilité
Le responsable de l'antenne du service territorial de la direction de la formation régionale est inéligible dans les conseils municipaux de la région. Une fonctionnaire au conseil régional de Midi Pyrénées, est affectée au service territorial de la direction de la formation professionnelle et de l'apprentissage où elle exerce les ...
