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Veille juridique - Page 2594
Patrimoine – Aide à la restauration des monuments historiques
Les collectivités peuvent bénéficier d'assistance à maitrise d'ouvrage gratuite ou à titre onéreux pour la restauration des monuments historiques. Le décret n° 2009-748 du 22 juin 2009 relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage des services de l'Etat chargés des monuments historiques a été publié au Journal officiel le 23 juin ...
Don prohibé
La parution d'un article dans un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité d'une revue municipale soutenant la majorité du conseil municipal gratuitement est assimilable à un don prohibé provenant d'une personne morale. La commune de Montreuil-sous-Bois a fait paraître, dans la rubrique "libre ...
Redécoupage des circonscriptions
L'ordonnance portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés est publiée. Près de 60% des sièges des députés est concerné. Le redécoupage concerne 64 départements métropolitains, et les 9 départements et collectivités d'Outre-mer. 33 circonscriptions métropolitaines sont supprimées ...
Intégration de non titulaires
Pour apprécier les droits d'un agent à être intégré dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, l'autorité compétente ne peut légalement tenir compte de la spécialité des fonctions exercées par cet agent.En l'espèce, l'agent a été recruté par la commune d'Arles en qualité de chargé de mission au service de la direction du ...
STIF – Transfert de compétences
Un décret est relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées au syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) en matière de plan de déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de ...
Libertés publiques – « Soupe au cochon »
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) estime qu'il n'y a pas lieu, pour elle, de statuer sur la décision des autorités françaises d'interdire la distribution de « soupe au cochon » : la décision française d'interdiction entre bien dans le cadre des restrictions admises à la liberté de manifestation par la convention et tenant ...
Recensement
Un arrêté modifie l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4 000 et 90 000 euros hors taxes. Désormais, sont concernés par le recensement, les marchés dont le montant est compris entre 20 000 et 90 000 euros hors taxes.
CEDH – Signes religieux ostensibles
Le 17 juillet 2009, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a déclaré irrecevables six requêtes concernant l'exclusion d'élèves de leur établissement scolaire en raison du port de signes ostensibles d'appartenance religieuse et impliquant la France. La sanction d'exclusion définitive n'est pas, selon la CEDH disproportionnée, les ...
Grenelle 1
La loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement fixe les objectifs et définit le cadre d'action, organise la gouvernance à long terme et énonce les instruments de la politique mise en oeuvre pour lutter contre le changement climatique. Elle reprend les conclusions du Grenelle de l'environnement qui s'était ...
Candidature d’une personne publique
La candidature d'une personne publique à un marché n'est pas subordonnée à une carence de l'initiative privée, ni à l'existence d'un intérêt public.L'Etat a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché, divisé en sept lots, ayant pour objet les prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux ...
