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Veille juridique - Page 2594
Communauté de communes – Création
L'absence dans les statuts d'une communauté de communes des modalités de transfert des agents communaux ne provoque pas l'illégalité de la création de cet EPCI.Lors du recours contre l'arrêté du préfet des Hauts de Seine du 2 novembre 2004 fixant le périmètre de la communauté de communes de Châtillon-Montrouge, la Cour administrative ...
Permis de construire – Espaces Remarquable
Le terrain, inclus dans le périmètre de deux zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) qui ont été inscrites comme sites Natura 2000 et qui présentent un intérêt écologique particulier, constitue un espace remarquable devant bénéficier de la protection qui leur est destinée (article L.146-6 du Code de ...
SMA – Protection du maire
Dans le cadre du service minimum d'accueil à l'école le maire bénéficie d'une protection juridique de la part de l'Etat. La loi du 20 août 2008 a prévu un dispositif spécifique de protection afin de palier le risque de mise en cause de la responsabilité pénale du maire à l'occasion du service d'accueil. Ainsi, l'article L133-9 alinéa 2 ...
Régie – Missions des personnels
En raison du principe de spécialité le personnel d'une régie gérant un domaine skiable ne peut être affecté à des tâches d'entretien d'espaces verts. D'une manière générale, une régie, tout comme un établissement public, doit satisfaire aux principes de spécialité fonctionnelle et de spécialité territoriale. Le champ ...
Conservation du patrimoine – Archives
Cinq décrets modifient les dispositions relatives aux archives. La compétence des services d'archives publiques et la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques sont précisées. A noter, notamment, que les services centraux des administrations publiques, les ...
Téléphériques
Un arrêté complète les dispositions relatives à la sécurité des remontées mécaniques afin de garantir la sécurité des usagers. Il traite des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques et des dispositions techniques de sécurité applicables à la conception, la réalisation, la modification ...
ERP – Immeuble de grande hauteur
Un décret traite des conditions d'évacuation dans les établissements recevant du public et aux dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur. Il porte en particulier sur les bâtiments dit d'habitation qui abritent un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers ...
OGM – Mise sur le marché
Il revient au législateur, et non au pouvoir réglementaire, de préciser les conditions et limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne à accéder aux informations relatives à l'environnement détenus pas les autorités publiques et à participer à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement. Le ...
Bulletins de vote
Des traces discontinues de lignes à l'encre bleue au verso de sept bulletins provenant des lignes tirées en vue du découpage des bulletins ne revêtent pas le caractère de signes de reconnaissance lorsqu'il s'agit un nombre peu élevé de bulletins qui ne sont pas découpés de manière mécanique.
Pension – Contentieux
Lorsqu'il est saisi d'un contentieux des pensions civiles et militaires de retraite, le juge de plein contentieux est tenu de rechercher si les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de son jugement sont susceptibles de créer des droits au profit de l'intéressé.
