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Veille juridique - Page 2590
Contrats urbains de cohésion sociale – Prolongation
Les contrats urbains de cohésion sociale conclus en 2007 sont prolongés d'une année en 2010. Des discussions pour la programmation d'action doivent donc être engagées en ce sens.
Parlement européen – Commande
Lors de la passation d'un marché de service de transport le Parlement européen a violé son obligation de motivation et a illégalement refusé de communiquer le prix proposé par le soumissionnaire retenu. Le marché devait être en l'espèce attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction de critères ...
Saisine du Conseil d’état sur les propositions de lois
Une loi modifie l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Le président d'une assemblée parlementaire peut saisir le Conseil d'Etat d'une proposition de loi déposée par un membre de cette assemblée, avant l'examen de cette proposition en commission. L'auteur de la proposition de ...
Hameau nouveau intégré
Des constructions éparses édifiées au fil des années n'ayant pas donné lieu à projet d'insertion ne peuvent former un hameau nouveau intégré à l'environnement.Le permis de construire délivré pour une maison d'habitation située près de la mer au lieu dit le Haguen a été annulé. Le terrain est bordé sur un côté par un terrain ...
Domaine public – Transfert d’une voie privée
Le transfert d'office de la propriété d'une voie privée vers le domaine public communal est possible dans les conditions prévues par les articles L318-3, R318-10 et R318-11 du Code de l'urbanisme : la voie en cause doit être ouverte à la circulation publique et située dans des ensembles d'habitation, le transfert est prononcé par ...
Capacités techniques et financières
Une commune peut examiner les capacités techniques professionnelles et financières des candidats sans avoir au préalable fixé des niveaux minimaux de capacité. Une commune a souhaité passer par appel d'offre ouvert un marché de sécurisation des espaces publics. Dans ce cadre, les pouvoirs adjudicateurs ont l'obligation de contrôler les ...
Formalités administratives – Passeports
Un arrêté est relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements de l'Aude, de la Charente, de la Côte-d'Or, du Gard, de la Haute-Vienne, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, des Pyrénées-Orientales, de Saône-et-Loire, de la Seine-Maritime, de la Seine-Saint-Denis ...
Communication des listes électorales
L'obligation de communication de la liste électorale ne s'applique pas pour les élections sénatoriales. L'article L28 du code électoral qui pose le principe que «tout électeur, tout candidat et tout parti ou regroupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale» n'est pas applicable aux élections ...
Véhicules agricoles
Une amélioration de la règlementation applicable pour les véhicules agricoles conduits par des fonctionnaires territoriaux va être prochainement examinéeLa règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles est que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R221-4 du ...
Protection des mineurs – Accueil de loisirs
Un décret est relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental. Il prévoit notamment que dans les accueils de loisirs organisés à titre gratuit pour les usagers, encadrés par des personnes non rémunérées, pour un nombre de mineurs et une durée inférieurs à des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de la ...
