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Veille juridique - Page 2590
Fixation des loyers maximaux
Une circulaire porte sur les valeurs des loyers maximaux des logements nouvellement conventionnés applicables aux conventions conclues entre le 1er juillet et le 31 décembre 2009. Le texte rappelle les modalités à appliquer pour la révision des loyers et redevances des conventions en cours et fixe les loyers et redevances maximum des ...
Pandémie grippale
Une circulaire est venue préciser les modalités de mise en oeuvre du plan national de prévention et de lutte «pandémie grippale» dans les administrations en prenant en compte les particularités du service public. Le but du plan est de concilier la continuité du service et la protection de la santé du personnel. Cette circulaire n'est pas ...
Pandémie grippale – Continuité de l’activité économique
Une circulaire établit une liste de questions-réponses afin de préparer au mieux les entreprises aux risques de pandémie grippale et de garantir les intérêts des salariés et la continuité de l'activité économique.La mise en place d'un plan de continuité d'activité (PCA) est fortement recommandée aux collectivités territoriales et est ...
Entrée et séjour des étrangers – Carte pour une contribution économique exceptionnelle
Une nouvelle «carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle» vient d'être introduite dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Pour en bénéficier, le demandeur doit apporter une contribution économique exceptionnelle à la France, personnellement ou par l'intermédiaire d'une ...
Grève et rémunération
L'absence de service fait par un fonctionnaire territorial, due en particulier à sa participation à une grève, donne lieu à une retenue sur traitement. A défaut de dispositions législatives applicables à ces agents précisant le régime de cette retenue, son montant doit être proportionné à la durée de la grève. Il est calculé en ...
Aménagement – Chambre de commerce et d’industrie
Le Conseil d'Etat a clairement jugé qu'une chambre de commerce et d'industrie ne peut être chargée d'une opération d'aménagement que si cette opération porte sur des équipements commerciaux et artisanaux ou si elle se voit, à cette occasion, concéder des travaux publics ou charger de la gestion d'un service public.
Faute personnelle
Un militaire français qui participait aux opérations de rétablissement de la paix en Côte d'Ivoire a accidentellement blessé un de ses collègues. L'accident s'est produit alors qu'il lui expliquait le maniement d'une arme à feu qu'il l'avait aidé à se procurer auprès d'un tiers pour assurer sa défense. Or, la faute ainsi commise par le ...
Accessibilité – Voirie
Les plans de la mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics doivent être élaborés au plus tard le 23 décembre 2009. La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 pose le principe de la continuité de la chaîne du ...
Etat civil – Intérêt légitime
Un enfant qui a porté pendant cinq ans un nom ne bénéficie pas d'une possession d'état lui permettant de conserver son nom lors du mariage de ses parents. M. C et Mme B avaient demandé de changer le nom de leurs enfants Jules et Clara C en celui de B. Leur fils aîné, a porté légalement le nom de sa mère pendant les cinq premières ...
Dommage d’ouvrage public – Responsabilité
Le mur de clôture de la propriété des requérantes a subi un dommage provoqué par les racines de deux arbres plantés sur le trottoir jouxtant cette propriété. Le Conseil d'Etat rappelle que les fissures du mur de clôture de la propriété des consorts A sont causées par les racines de deux arbres plantés sur le trottoir de la voie ...
