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Veille juridique - Page 259
Programmation pluriannuelle de l’énergie de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Un décret du 3 octobre décline la programmation pluriannuelle de l'énergie de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.Celle-ci établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources d'énergie, de la sécurité d'approvisionnement, du développement du ...
Travaux de rénovation énergétique : les modalités pratiques du tiers-financement
Les modalités d'application de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers-financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique ont été précisées par un décret paru au Journal officiel du 4 octobre.Il précise les conditions de ...
La sanction d’un agent est suspendue car la commune a été trop négligente
Dans une ordonnance du 18 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a suspendu l’exclusion de dix-neuf mois prononcée à l’encontre de l’agent qui a utilisé la carte d’essence du service à des fins personnelles. Pour le juge, la commune qui employait cet agent a été négligente.
Qu’est-il fait pour résoudre la pénurie de cars scolaires ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le secteur des transports routiers est confronté depuis plusieurs années à une pénurie de personnels, et notamment de conducteurs. Ce phénomène s'observe à l'échelle tant nationale qu'européenne, en particulier dans le transport routier de voyageurs, et ...
Théorie de l’imprévision : comment enregistrer les indemnisations au budget de la collectivité ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Pour faire face aux difficultés d'exécution des contrats de commande publique tenant à la flambée des prix des matières premières et composants et à des pénuries d'approvisionnement, la circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 a rappelé les conditions de mise en œuvre des indemnisations ...
RSA : que se passe-t-il si un bénéficiaire ne transmet pas ses justificatifs ?
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toute information relative aux activités et aux ressources des membres du foyer, ainsi que tout changement en la matière.Cette obligation, explique le Conseil d'Etat, a notamment pour objet de permettre à ...
Une instruction sur la coordination de la lutte contre les atteintes environnementales
Une instruction publiée le 2 octobre précise les conditions de mise en place des instances stratégiques et opérationnelles permettant une coopération et une coordination renforcées entre les préfets de département, les autorités judiciaires et les services chargés des contrôles en matière de lutte contre les atteintes ...
Chute sur le ponton : le juge souligne que le surpoids de la victime n’exonère pas la commune
Dans cette commune, alors qu'elle souhaitait vérifier l'amarrage de son bateau avant une tempête annoncée, la requérante a déclaré avoir été victime d'une chute sur le ponton. Elle a demandé au juge de condamner la commune à l'indemniser des préjudices résultant de cet accident, qu'elle évalue à la somme globale de 111 200 euros ...
Planification urbaine : il n’y a pas de principe de densification généralisée
Dans cette affaire, la requérante demande au juge administratif d'annuler la délibération du conseil de territoire d'un établissement public territorial approuvant la révision d'un plan local d'urbanisme.En ce qui concerne la légalité interne, le juge a eu l'occasion de rappeler que les dispositions de l'article L. 101-2 du code de ...
Qu’est-il fait pour soutenir la création de commerces locaux dans les zones rurales ?
Réponse du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le maintien de l'activité commerciale reste un enjeu majeur pour la revitalisation des centres villes et centres-bourgs dans un contexte de mutation profonde du comportement des consommateurs et des habitants.En effet, face à l'évolution des modes de consommation qui ...
