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Veille juridique - Page 2586
Eoliennes
Les risques d'accidents résultant de ruptures de pales ou, de projection de pales d'éolienne peuvent créer un danger pour la sécurité publique et entrainer l'annulation du permis de construire.En l'espèce, les emplacements choisis pour l'implantation de ces ouvrages ne permettent pas, du fait de leurs dimensions, de la proximité de ...
Médaille d’honneur – Principe
Une circulaire rappelle l'importance de l'application des principes juridiques concernant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Doivent notamment être pris en compte pour son obtention les services accomplis par les agents de l'Etat transférés aux collectivités territoriales en application de la loi de ...
Taxe foncière – Responsabilité de l’Etat
La responsabilité de l'Etat lors des procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde.La commune de Coupvray accueille sur son territoire la majeure partie des infrastructures hôtelières du parc de loisirs Euro Disney. A compter de l'année 2000, le directeur des services fiscaux de ...
Travail le dimanche – Communes touristiques et thermales
Une circulaire est venue éclaircir la nouvelle loi sur le travail du dimanche. Elle précise que la loi laisse aux élus locaux toute autorité pour juger de la réalité économique et sociale sur le territoire des communes concernées par une fréquentation de fin de semaine importante. Il revient aux seuls élus locaux l'initiative de demander ...
Lois littoral et Montagne – Notion de villlage
Il n'existe pas de définition objective des notions de hameau et de village pour la règle d'extension de l'urbanisation dans le cadre des lois Montagne et Littoral.Pour réaliser l'extension de l'urbanisation, les prescriptions de la loi «montagne» et de la loi «littoral» font référence aux notions de hameau, village et agglomération ...
Taxe locale d’équipement – Chapiteau
Pour déterminer la taxe locale d'équipement applicable à une construction, il faut prendre en compte principalement sa destination, mais aussi ses caractéristiques.La société immobilière Carrefour a obtenu un permis de construire l'autorisant à édifier un chapiteau démontable à usage de stockage de marchandises à proximité d'un ...
Finances locales – Subvention
Une subvention pour l'organisation d'une manifestation peut être attribuée après la date de déroulement de celle -ci.L'article L3211-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département. Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à ...
Candidat lésé
A la demande d'un candidat, la passation du marché relatif à la surveillance électronique et maintenance des matériels engagée par le ministre de la Justice a été annulée par le juge des référés.Selon le Conseil d'Etat, même si le ministre de la Justice a omis de préciser dans le règlement de la consultation l'importance et les ...
Publicité des créations et vacances d’emplois de catégorie A
Les extraits d'arrêtés mentionnant la publicité de ces créations et vacances sont communicables à toute personne en faisant la demande. Conformément à l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le CNFPT assure pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie ...
Taxe professionnelle – Tatoueur
Les tatoueurs ne figurent pas au nombre des professions exonérées de la taxe professionnelle en tant qu'artiste, comme les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs. La dérogation doit être strictement interprétée. Ainsi, cette activité de tatouage ne peut être assimilée à celle d'un graveur.
