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Veille juridique - Page 2586
Transferts illégaux de compétences
Par un arrêt important la commune de Versailles a été indemnisée à raison de l'illégalité de la création d'une régie de recette destinée à gérer l'encaissement des amendes infligées par les agents de police municipale. Cette jurisprudence s'inscrit dans la lignée de «l'affaire des radars», mais aussi du transfert illégal de ...
Plan Alzheimer
Une circulaire présente la mise en oeuvre du volet médico-social du plan Alzheimer. Elle rappelle les orientations et les mesures d'accompagnement qui sont mis en oeuvre dans le plan en vu de l'accompagnement des malades et de leurs proches face à l'évolution de la maladie : soutien des aidants, mise en place des maisons pour l'autonomie et ...
PAJE
Un décret modifie les conditions d'attribution de la prestation d'accueil du jeune enfant. Dans le cas ou les parents travaillent selon des horaires spécifiques, l'allocation versée est majorée de 10%. Sont prises en compte comme horaires spécifiques de travail les périodes comprises entre 22 heures et 6 heures ainsi que celles intervenant ...
Contenu des cartes communales
Les terrains non équipés en voiries et réseaux peuvent être classés en secteur à constructions autorisées. L'article L124-2 du Code de l'urbanisme prévoit, notamment, que les cartes communales délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de ...
Motif de refus d’un permis d’aménager
Le maire peut refuser un permis d'aménager ou de construire en raison de la capacité insuffisante du réseau d'assainissement. L'insuffisante capacité de la station d'épuration d'une commune peut constituer une raison suffisante entraînant le refus du permis d'aménager pour un projet de lotissement dont le raccordement serait envisagé sur ...
Professionnalisation de certains agents
Un arrêté est relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des aides-soignants et des agents de service mortuaire chargés du service des personnes décédées. Cette formation doit permettre, en complément des parcours professionnels antérieurs, l'acquisition et le développement des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions ...
Compétence de la préfecture de police
Un décret est relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police. La direction de la préfecture de police chargée des missions de sécurité et de paix publiques est compétente à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.Elle ...
Contentieux de la sécurité sociale
Le tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale. En ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des ...
Formation des infirmiers
Un arrêté modifie l'arrêté du 26 mai 2009 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier. La référence : «30 514» est remplacée par la référence : «30 629», et la référence : «2 000» pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est remplacée par la référence ...
Régime indemnitaire et égalité
Un décret attribue une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au service de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion (RAID), mais en refuse le bénéfice aux fonctionnaires affectés aux groupements d'intervention de la police nationale (GIPN). Or, le principe d'égalité s'oppose ...
