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Veille juridique - Page 2583
Commande publique – Marchés de maitrise d’oeuvre
La mission de maitrise d'oeuvre donne lieu à rémunération forfaitaire fixée librement dans le cadre de la commande publique. À l'exception de la maîtrise d'oeuvre relative aux monuments historiques et de celle des services techniques de l'État intervenant pour le compte des collectivités locales, qui font l'objet d'une réglementation ...
Discipline : notion de sanction disciplinaire
En l'espèce, eu égard au courrier du président de l'université faisant état de manquements «aux règles élémentaires de l'éthique universitaire», il s'avère que la décision mettant fin à l'habilitation d'un enseignement-chercheur à diriger un master (ex DEA) a été prise en vue de sanctionner le comportement de ce dernier ...
SMA – Compensation financière
Le Syndicat des enseignants UNSA et la commune de Brest ont formé chacun un recours tendant à l'annulation du décret du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'état au titre de mise en oeuvre du service minimum d'accueil (SMA) et de la circulaire d'application du 26 août 2008.Validation du mécanisme de compensationTous ...
Extension de la participation pour raccordement au réseau d’assainissement
Selon le Conseil d'Etat peuvent être assujettis au versement de la participation pour raccordement à l'égout les propriétaires d'immeubles qui réalisent des travaux d'extension ou d'aménagement ou de réaménagement de nature à induire un supplément d'évacuation des eaux usées, nonobstant la circonstance que l'immeuble ait déjà été ...
Statut des directeurs généraux des OPH
Un décret est relatif au statut des directeurs généraux des offices publics de l'habitat. Il prévoit notamment que la rémunération annuelle brute du directeur général comporte une part forfaitaire et une part variable. Cette rémunération est exclusive de tous avantages annexes en espèces ou en nature autres que ceux mentionnés à ...
Pandémie grippale – Rôle des collectivités
Les infrastructures communales et départementales pourront être mobilisées pour les centres de vaccination.Le niveau mondial d'alerte à la pandémie a été élevé le 11 juin 2009 par la directrice générale de l'OMS de la phase 5 à la phase 6. Au vu de la situation épidémiologique nationale, le gouvernement n'a pas jugé justifié de ...
Abandon de poste : radiation des cadres
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la ...
Prescription – Conditions
L'autorité administrative peut invoquer la prescription quadriennale jusqu'à la date de lecture du jugement par lequel le tribunal administratif se prononce sur un litige relatif à une créance qu'un tiers détiendrait sur elle.
Heures supplémentaires
Un agent d'une commune, régisseur des droits de place et de stationnement, a demandé au maire de cette commune le bénéfice d'un congé de récupération des heures supplémentaires effectuées ou le paiement de ces heures. Or, la commune n'a pas démontré que le nombre d'heures supplémentaires correspondant en grande partie à des horaires ...
Principe d’équivalence entre le tarif et les charges
Le Conseil d'Etat rappelle que, par application du principe d'équivalence entre le tarif et les charges du service public à caractère industriel et commercial rendu, la charge du fonctionnement de ce service public ne peut faire l'objet d'une imputation sur les tarifs payés par les usagers.En 1985, la ville de Grenoble a décidé de disposer ...
