- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2581
Pension : maladie professionnelle
Le décès, postérieurement au 2 juillet 1962, d'un membre des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre d'Algérie, peut ouvrir le droit à un ascendant survivant de bénéficier du versement d'une pension, s'il est établi que la maladie à l'origine du décès a été contractée ou aggravée à l'occasion du service. Le ...
Militaires : contentieux
Dès lors que la commission des recours militaires instituée par le décret du 7 mai 2001 ne constitue ni une juridiction, ni un organisme juridictionnel ou disciplinaire, le requérant ne peut invoquer le fait que la procédure suivie n'a pas respecté le principe du caractère contradictoire de la procédure. Il ne peut pas non plus se ...
Bien communal – Vente illégale
La vente d'un bâtiment communal consentie à un prix très inférieur à l'estimation du service des domaines, laquelle corresponde à la valeur vénale de l'immeuble, est illégale.Après que des baux précaires, que la commune de Courtenay avait conclu avec les sociétés Ecologistique et Parmentier Sens pour l'occupation d'un bâtiment situé ...
Bases de données
Un décret prévoit la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique. Ce traitement a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violence ...
Définition des surfaces
Un décret est relatif à la surface hors oeuvre des constructions. Il modifie la définition de la surface hors oeuvre brute (SHOB) : Les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement d'une construction existante en vue d'améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses dans la surface de plancher ...
Raccordement aux réseaux électriques
En matière de raccordement aux réseaux électriques, il faut distinguer les notions de «terrain desservi» et «terrain équipé». Selon une jurisprudence constante depuis la décision du Conseil d'État (ministère de l'urbanisme c/Louarn du 28 février 1986), «un terrain situé à une centaine de mètres des équipements doit être ...
Commission de déontologie
La commission de déontologie a du se prononcer sur le cas d'agents territoriaux mis à dispositions de sociétés d'économie mixte (SEM) pour y exercer une activité se situant dans le prolongement des fonctions administratives qu'ils exerçaient précédemment. Tout d'abord, la commission a considéré comme compatible avec ses fonctions ...
Sociétés d’autoroutes
Les contrats conclus par les sociétés d'autoroutes sont soumis à des obligations de publicité, mais non de mise en concurrence.La société des autoroutes Rhône-Alpes, a engagé par avis de publicité, deux procédures de passation de marchés de travaux d'entretien des chaussées d'autoroutes qui ont été annulées. Selon Le Conseil d'Etat ...
Publicité des emplois vacants
En l'espèce, l'intéressée demande l'annulation du jugement rejetant sa demande d'annulation de la décision du président du département de la Réunion lui imposant une nouvelle affectation. Au terme des dispositions de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, tout recrutement effectué par une collectivité territoriale pour ...
CCAG
Après, les cahiers des charges administratives générales (CCAG) Fournitures courantes et services et travaux, les trois derniers CCAG Marchés industriels (CCAG-MI), prestations intellectuelles (CCAG-PI) et techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC) sont parus au JO.Ce sont des CCAG clarifiés qui reprennent un tronc commun ...
