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Veille juridique - Page 258
Marché résilié : définition des dépenses utiles qui peuvent être remboursées au cocontractant
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant.Dans le cas particulier d'un contrat entaché d'une irrégularité d'une gravité ...
Le Conseil d’Etat rappelle que toutes les médiations n’interrompent pas les délais de recours
Dans cette affaire, le requérant a demandé au juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle un maire a délivré un permis d'aménager à la commune.Le Conseil d'Etat rappelle les effets de la mise en œuvre ...
Le décret du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles sera-t-il remis en question ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : En application de l'article L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale ont pour mission la prévention et la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.Au-delà de ces missions de police administrative ...
Comment s’assurer de l’amélioration du contrôle de la performance énergétique de l’éclairage public ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : En France, l'énergie consommée par l'éclairage public représente 41 % des consommations d'électricité des collectivités territoriales, 16 % de leurs consommations toutes énergies confondues et 37 % de leur facture d'électricité.Dans le domaine de ...
Dotations régionales des établissements et services médico-sociaux pour 2023
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, sont fixées pour 2023 conformément au tableau annexé à un arrêté ...
Compte financier unique : 3 nouveaux expérimentateurs
Un arrêté du 31 octobre apporte des ajustements à la liste initiale des expérimentateurs afin de tenir compte de reports de vague et renoncements à l'expérimentation du compte financier unique (CFU) et d'admettre en vague 3 de nouvelles entités volontaires.La liste des entités admises à expérimenter le compte financier unique modifiée ...
Assistants familiaux : la suspension d’un agrément ne peut pas se fonder que sur des suspicions
D'après le Conseil d'Etat, il résulte des articles L. 421-2, L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis.Dans l'hypothèse où il est ...
Maintien d’un adjoint dans ses fonctions : la délibération du conseil municipal doit-elle être motivée?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : L'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose que « le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des ...
Comment le gouvernement entend-il aider les scènes lyriques ?
Réponse du ministère de la Culture : La musique bénéficie d'un soutien historique de la part de l'État et des collectivités territoriales et la France bénéficie aujourd'hui d'un réseau unique : 30 maisons d'opéra, 31 orchestres permanents, plusieurs centaines d'ensembles indépendants, dont plus de 400 ont été soutenus par l'État en ...
Agent d’une commune et maire d’une autre : les fournitures ne doivent pas être confondues !
L’agent à la fois employé d’une commune et maire d’une autre ne peut utiliser les moyens de la commune qui l’emploie pour ses propres administrés. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 27 septembre 2023.
