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Veille juridique - Page 258
Un plan de financement par l’Etat pour créer ou renouveler les équipements sportifs scolaires ?
Réponse du ministère des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques : Le sport scolaire contribue à promouvoir le respect de l'éthique et des valeurs éducatives et humanistes du sport. Il joue un rôle déterminant dans l'accès des jeunes au sport et donne sens au « vivre ensemble ». Il participe pleinement à la santé et à la ...
Refuser d’embaucher un proche de l’ancien maire, c’est discriminatoire
Alors qu’il avait été employé deux étés de suite comme animateur, un étudiant espérait retrouver ce « job d’été » malgré le changement d’équipe municipale. Sa candidature ayant été rejetée et s'estimant victime d'une discrimination en raison de son lien de parenté avec l'ancien maire, il a engagé une action en ...
Quid de l’expression de l’opposition en cas d’insertion de documents dans la presse quotidienne par une collectivité ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : L'article L. 4132-23-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "lorsque la région diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil régional, un espace est réservé à l'expression ...
Construction nouvelle ou extension : pour le juge des référés, pas de doute sur la légalité
Dans cette affaire, un préfet a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel un maire a délivré un permis ...
ZAN : la nomenclature des sols artificialisés en partie annulée
Le Conseil d'Etat s'est prononcé dans deux décisions du 4 octobre 2023 sur la légalité des deux décrets d'application de la loi "climat et résilience" relatifs au zéro artificialisation nette (ZAN). Il a annulé une partie du décret relatif à la nomenclature des sols artificialisés.
Contrôle de légalité : la question des délais quand la transmission de l’acte doit être complétée
Lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'Etat ou à son délégué dans l'arrondissement, faite en application des dispositions de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le ...
Marchés : intégrer dans le décompte les conséquences financières d’une réserve
L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties.Toutes les conséquences financières de ...
Comment soutenir les écoles de musique rurales et les harmonies municipales ?
Réponse du ministère de la Culture : La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), adoptée le 7 juillet 2016, a réaffirmé le rôle de l'État en matière d'expertise et d'orientations pédagogiques en direction des conservatoires classés. L'enseignement artistique spécialisé relève, quant à ...
Pourquoi une commune ne peut-elle pas conclure ou renouveler un contrat en CDI pour un agent qui ne présente pas 6 ans d’ancienneté ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'occupation des emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements est en principe assurée par des fonctionnaires (article L. 311-1 du code général de la fonction publique).Par dérogation à ce principe, l'article L. 332-8 du ...
Réseaux de communications : financement du guichet unique « génie civil » pour 2023
Un arrêté du 12 septembre fixe, pour l'année 2023, le barème hors taxes des redevances instituées par l'article R. 554-10 du code de l'environnement pour financer le guichet unique « génie civil » qui rassemble les éléments nécessaires à l'identification des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de ...
