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Veille juridique - Page 2579
Hébergement
Un arrêté modifie les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale pour l'année 2009.
Commune – Cautionnement
La délibération exécutoire de plein droit et définitive d'une commune par laquelle elle se porte caution suffit à fonder l'engagement de cette collectivité indépendamment de sa reprise dans un acte ultérieur. La commune de Friaucourt avait autorisé son maire à signer la convention de garantie annexée à la délibération relative à un ...
Détournement de la réglementation
Un maire peut refuser un permis de construire qui constitue un détournement de la réglementation du plan d'occupation des sols. Un conseil municipal a interdit dans un secteur la construction de bâtiments dépourvus de lien avec l'activité agricole et a ainsi interdit la construction d'habitation nouvelles, sauf par transformation de ...
Prime et manière de servir
En l'espèce, le litige porte sur le refus du maire d'une commune de verser à un de ses agents techniques, une prime de service et de rendement et une indemnité spécifique de service. Instituée par une délibération du conseil municipal, ces primes étaient assorties d'un taux moyen et d'un taux individuel maximum. Or, lorsque l'assemblée ...
Transferts de compétences – Adjoints techniques des établissements d’enseignement
Un décret à paraître va préciser que les services accomplis dans le cadre de la fonction publique de l'État sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois d'accueil de la fonction publique territoriale.L'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ...
Accessibilité des lieux de travail
Un décret est relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés. Il prévoit que les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap. Ils sont considérés ...
Captage des eaux – Procédure
Une commune qui crée un captage d'eau potable doit organiser une enquête publique.Exception faite de l'usage personnel d'une famille, l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, par une personne publique (régie) ou privée (concession, affermage, etc.), est soumise à autorisation préfectorale ...
ERP
Un arrêté approuve diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Domaine public – Démolition
La démolition d'une construction réalisée illégalement sur le domaine public maritime se fait aux frais du propriétaire. La somme pour laquelle M. A est recherché en paiement correspond au coût, dont l'administration justifie, des travaux de démolition et qui ont été exécutés après l'expiration du délai imparti à l'intéressé par ...
Section de commune – Adjoints
Aucune disposition législative ne prévoit ni l'existence, ni l'élection d'adjoints au président de la commission syndicale d'une section de commune.
