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Veille juridique - Page 2579
Bail emphytéotique – Délibération
Une société ne peut se prévaloir du non respect par la commune des termes de son engagement lorsqu'il résulte de son propre non respect préalable des conditions de délai fixé.Le conseil municipal de Lourdes a autorisé par délibération le maire à signer, avec une société un bail emphytéotique en vue de la réalisation d'un programme ...
Délégation de service public : Durée adéquate
Le Conseil d'Etat indique dans un arrêt que la durée normale d'amortissement des installations susceptibles d'être retenue par la collectivité délégante pour déterminer une concession, n'est pas obligatoirement la durée «comptable» d'amortissement des équipements : le délégant peut se fonder sur la durée normalement attendue pour que ...
Travaux – Préjudice spécial
La société qui ne justifie pas avoir subi un préjudice anormal et spécial en raison de l'interruption de la circulation sur les voies d'accès à son commerce ne peut être indemnisée par la commune.Les travaux entrepris pour le remplacement de la ligne du téléphérique de Lys ont rendu nécessaire l'interruption par le maire de Cauterets ...
Mutualisation
Selon un arrêt important du Conseil d'Etat, la réduction significative du coût des prestations constitue un motif légal de dévolution en marché global.Dans un contexte financier tendu, la mutualisation des services est bien souvent perçue ou présentée comme la solution efficace pour réaliser des économies d'échelle. Or l'économie des ...
Taxe professionnelle – Information des collectivités
Depuis la loi de finances rectificative pour 2008, les collectivités peuvent avoir connaissance de renseignements individuels nécessaires à l'appréciation des montants figurant sur les rôles supplémentaires d'impôts locaux.Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale sont habituellement ...
Etablissements scolaires
Le plan d'action visant à la sécurisation des établissements scolaires a été présent ce mercredi 23 septembre 2009. Une circulaire détaille ce plan. Les équipes de direction dans 184 établissements arrêteront un plan de sécurité appuyé sur un partenariat avec la police ou la gendarmerie en associant l'ensemble de la communauté ...
Etat civil – Adoption plénière
Les extraits d'actes de naissance ne comportent pas la mention de l'adoption.Le jugement prononçant l'adoption plénière de l'enfant, qui est rendu publiquement, est, à la diligence du procureur de la République, dès qu'il est définitif, transcrit sur les registres de l'état civil par l'officier de l'état civil du lieu de naissance de ...
Etablissements de santé – Fin du contrôle de légalité
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a mis fin au contrôle de légalité du représentant de l'Etat dans le département des baux emphytéotiques les marchés et les contrats de partenariat des établissements publics de santé. Dans ce cadre, le ministre ...
Harcèlement : preuve
Le requérant invoquait le fait que son dossier était géré de manière discriminatoire et que cette mauvaise gestion ainsi que l'absence délibérée de dialogue étaient révélateurs d'un harcèlement et d'un acharnement à son endroit. Or, en l'espèce, le juge a considéré que le requérant n'apportait pas d'éléments permettant ...
Logement social – CGLLS
Un arrêté modifie l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social.
