- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2578
Prix dans les accords cadres
L'estimation du prix dans les accords - cadres est facultative. L'annexe VII-A de la directive n° 2004/18/CEE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services dispose que, dans le cas d'accords-cadres, l'avis de marché doit indiquer «la valeur totale des ...
CCI : discipline
La saisine de l'instance nationale disciplinaire et de conciliation est au nombre des garanties dont bénéficient les agents titulaires de droit public des chambres de commerce et d'industrie (CCI) dans le cadre de la procédure de révocation. Ainsi, la révocation d'un agent consulaire ne peut être prononcée avant que cette instance ait rendu ...
Contrat de partenariat – Choix de la Procédure
Selon le Conseil d'Etat une personne publique qui souhaite passée un contrat de partenariat n'a pas à faire figurer dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les autres documents de consultation les considérations qui justifient son recours à la procédure de dialogue compétitif, mais la mention du choix de la procédure doit ...
Transports sanitaires héliportés
Un modèle de marché public de prestation de transports sanitaires héliportés est annexé à une circulaire. Cette dernière liste et explique la réglementation spécifique à ces marchés et, notamment, l'importance de l'agrément des entreprises. Le contrat devrait être conclu pour le compte d'un centre hospitalier dans le cadre de ses ...
Permis de construire – Lettre simple
Le déféré à l'encontre d'un permis de construire n'est pas irrecevable lorsqu'il est justifié par la copie des preuves de dépôt, qui peut être une lettre simple.La commune de Vaison la Romaine a accordé un permis de construire pour l'édification d'un hangar de stockage. Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ont ...
Bizutage : Grande écoles – Universités
Une circulaire rappelle les dispositions pénales relatives à la prévention et répression du bizutage. Les dicteurs et responsables doivent veiller à ce que de tels événement ne se déroulent pas au sein de leur établissement. La responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée à ce titre.
Diversité
Chaque ministère devrait créer des classes préparatoires intégrées (CPI) à ses propres écoles de fonctionnaires. Les Instituts Régionaux d'Administration (IRA) sont dans l'obligation de mettre en place ces CPI. Elles ont vocation à apporter une aide pédagogique, financière et dans la mesure du possible des facilités d'hébergement à ...
Responsabilité de la commune – Collaborateur bénévole
M. A a le 23 décembre 2008 été victime d'une chute alors qu'il participait à l'animation d'une fête de Noël organisée pour des enfants défavorisés de la commune.La manifestation à laquelle participerait M. A lors de sa chute était organisée par la mairie d'Avignon de la sorte le Conseil d'Etat a confirmé qu'il devait être considéré ...
Compte de campagne – Intérêt pour agir
Lorsque la commission des comptes de campagne et des financements politiques saisit le juge de l'élection, seul le candidat dont le compte de campagne est rejeté à la qualité de partie à l'instance et les autres interventions en soutien de la saisine par la commission sont irrecevables. En l'espèce, M. R qui conduisait une liste opposée à ...
Exclusion du RSA
Une adaptation du RSA est proposée aux bénéficiaires de l'allocation pour adultes handicapés. La prime de retour à l'emploi, d'un montant de 1 000 euros, concerne les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation de parent isolé (API) et du revenu minimum d'insertion (RMI). Cette allocation vise en ...
