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Veille juridique - Page 2577
Sapeurs-pompiers – Volontariat
Un décret est relatif au recrutement de sapeurs-pompiers volontaires par contrat. Des contrats peuvent être souscrits par des sapeurs-pompiers volontaires pour : Assurer le remplacement momentané de sapeurs-pompiers professionnels, dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;Participer à des ...
Anah
Un arrêté approuve le nouveau règlement général de l'Agence nationale de l'habitat.
Dévolution du nom – Divorce
En cas de divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, sauf accord express de sa part.Les dispositions relatives au nom d'usage ont été modifiées par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce. Le principe est désormais qu'en cas de divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. Néanmoins ...
Prescription – Conditions
L'autorité administrative peut invoquer la prescription quadriennale jusqu'à la date de lecture du jugement par lequel le tribunal administratif se prononce sur un litige relatif à une créance qu'un tiers détiendrait sur elle.
Commande publique – Recours aux marchés négociés
Les marchés de travaux d'un montant inférieur à 5 150 000 euros HT peuvent faire l'objet d'une négociation.Le 5° du I de l'article 35 du Code des marchés publics (CMP), abrogé par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés, prévoyait que «peuvent être négociés après ...
Heures supplémentaires
Un agent d'une commune, régisseur des droits de place et de stationnement, a demandé au maire de cette commune le bénéfice d'un congé de récupération des heures supplémentaires effectuées ou le paiement de ces heures. Or, la commune n'a pas démontré que le nombre d'heures supplémentaires correspondant en grande partie à des horaires ...
Principe d’équivalence entre le tarif et les charges
Le Conseil d'Etat rappelle que, par application du principe d'équivalence entre le tarif et les charges du service public à caractère industriel et commercial rendu, la charge du fonctionnement de ce service public ne peut faire l'objet d'une imputation sur les tarifs payés par les usagers.En 1985, la ville de Grenoble a décidé de disposer ...
Sapeurs-pompiers – Traitements et salaires
Un décret modifie le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers. Il modifie l'échelonnement indiciaire pour les échelons de grades de sergent et d'adjudant.
Sapeurs-pompiers professionnels – Formation
Un décret est relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels, notamment en ce qui concerne la formation tout au long de la vie. La formation professionnelle tout au long de la vie comprend les formations d'intégration et de professionnalisation mentionnées au 1° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée. Elles sont ...
Convention d’occupation domaniale – Résiliation pour motif d’intérêt général
Selon le Conseil d'Etat, peut être indemnisé le préjudice direct et certain résultant de la résiliation d'une convention d'occupation domaniale avant son terme, tel que la perte des bénéfices découlant d'une occupation du domaine conforme aux prescriptions de la convention et des dépenses exposées pour l'occupation normale du domaine. La ...
