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Veille juridique - Page 2576
Ressort des tribunaux
Un décret modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité.
Répartition du financement du raccordement aux réseaux électriques
La répartition du financement du raccordement aux réseaux électriques va prochainement être modifiée : les opérations de «remplacement d'ouvrages existants au même niveau de tension devraient dorénavant être prises en charge par le distributeur. Les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques, et en particulier ...
Exigibilité de la participation pour le raccordement à l’égout
La participation pour raccordement à l'égout peut être mise en recouvrement dès que le permis de construire est accordé sans attendre la réalisation des travaux de construction. L'article L332-28 du Code de l'urbanisme dispose : «Les contributions mentionnées au 2° de l'article L332-6-1 (dont la participation pour raccordement à l'égout ...
Suppression d’une prime
Le conseil municipal d'une commune a institué au profit de certains personnels techniques un régime d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. Ce régime indemnitaire autorise le versement aux agents concernés, en plus de leur traitement, d'une indemnité dont le taux individuel, fixé par l'autorité investie du pouvoir de ...
Expulsion de salariés – Concours de la force publique
Le Conseil d'Etat a clairement jugé que la responsabilité de l'Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut être engagée qu'à l'égard de la personne au profit de laquelle a été rendue cette décision ou de la personne investie ultérieurement de ses droits. En ...
Décharge de fonctions
Les dispositions de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 sont applicables lorsqu'il est mis fin aux fonctions d'un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi fonctionnel, dans sa collectivité d'origine ou dans une autre collectivité. Il en va ainsi y compris dans l'hypothèse du non renouvellement du détachement à son échéance ...
Financement de la caisse de garantie du logement locatif social
Un arrêté fixe les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social. Les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage en sont redevables. La ...
Pandémie grippale – Transports urbains
Un arrêté est relatif aux transports collectifs urbains en situation de phases 5B et 6 du plan national de prévention et de lutte contre la pandémie grippale. Les autorités organisatrices des transports urbains disposant d'un plan de déplacements urbains approuvé et, dans la région Ile-de-France, le Syndicat des transports d'Ile-de-France ...
Composition du fonds d’insertion
Un décret modifie les dispositions relatives au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Celui-ci modifie la composition du Comité national chargé du contrôle du fonds.
Défibrillateurs cardiaques – Responsabilité des maires
L'installation de défibrillateurs cardiaques par les mairies pose des problèmes de responsabilité de la commune très limités. L'installation par le maire de défibrillateurs cardiaques externes sur le territoire de sa commune s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de police administrative qu'il détient en application du Code général des ...
