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Veille juridique - Page 2576
Etablissements de santé – Projet Sepa
Un circulaire précise le projet Sepa (single euro payments area - espace unique de paiement en euros) et ses impacts sur les établissements de santé.Le but de ce projet est de créer des moyens de paiements en euros communs à l'ensemble des pays européens et d'améliorer la facilité et la sécurité des paiements que sont les virements ...
Mobilisation hivernale
Une circulaire demande aux préfets de coordonner la mobilisation des associations et des collectivités locales en matière d'aide aux plus démunis en période hivernale. Les élus locaux devront être informés de toutes les actions et une collaboration devra être recherchée.En cas de pandémie grippale les centres d'ébergement d'urgence et ...
Pandémie Grippe – Lutte contre l’exclusion
Les préfets doivent inviter les organismes et structures médico-sociales et sociales à élaborer leur plan de continuité d'activité en vue du risque de pandémie grippale. Ce sont souvent des structures associatives qui accueillent des personnes sans domicile fixe. Leurs actions en cas de pandémie devront être confortées. La prise en ...
Mobilité
Un décret modifie le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Il concerne les concours d'accès pour la mairie de Paris, et prévoit qu'une commission, placée auprès du maire de Paris est mise place ...
Hébergement
Par une circulaire du 16 septembre 2009, le ministre demande aux préfets d'engager un effort exceptionnel pour reloger tous les ménages actuellement hébergés dans des structures financées par l'Etat qui sont prêtes aux logements pour libérer les places nécessaires aux sans abri.
Apprentissage
Un arrêté fixe la deuxième attribution, au titre des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage, des recettes de l'année 2009 affectées à la seconde section du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.
Financement des écoles
La loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence est publiée. Elle revient sur l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales, qui posait des ...
Egalité
Le pouvoir réglementaire n'a pas porté atteinte au principe d'égalité en retenant pour la formation obligatoire des ingénieurs territoriaux, des modalités différentes de celles prévues pour les cadres d'emplois des administrateurs territoriaux et des conservateurs territoriaux de bibliothèques ou du patrimoine.
Caisse nationale de l’assurance maladie – Délégation de signature
La décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de déléguer sa signature pour signer les circulaires comportant notamment des dispositions impératives doit être publiée au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités. La circulaire du 7 août 2007, relative à la ...
Remboursement des frais liés au handicap
La prise en charge des frais liés au handicap est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction des indemnités de fonctions représentatives des frais d'emploi.Les élus peuvent ainsi se voir rembourser les frais nécessités par l'exécution d'un mandat spécial. Ils peuvent également se ...
