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Veille juridique - Page 2574
Partenariat public-privé
La TVA afférente à la part de la redevance de PPP correspondant à l'investissement et à son financement, peut faire l'objet de la procédure de transfert du droit à déduction au profit du titulaire du marché.Le contrat de partenariat public privé (PPP) régi par l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée par la ...
Accident du travail
Un éducateur territorial a été victime en juillet 2000 d'un accident reconnu imputable au service. Le maire a décidé de suivre l'avis rendu par la commission de réforme et affirmé que les soins et arrêts de travail du fonctionnaire consécutifs à cet accident seraient imputables au service jusqu'au 31 janvier 2001, tandis que les arrêts ...
Nullité du contrat
L'absence de transmission de la délibération autorisant le président d'un syndicat intercommunal à vocation multiple à signer un contrat avant la date à laquelle le président du syndicat procède à sa conclusion entraîne l'illégalité dudit contrat. Un tel contrat ne peut être régularisé ultérieurement par la seule transmission au ...
Dérogations
L'urgence qui permet de déroger à la publication d'un avis de mise en concurrence lors de la passation d'un marché de fournitures négocié ne peut pas être imputable aux pouvoirs adjudicateurs.La Datenzentrale Baden-Württemberg a attribué un marché de fourniture d'un logiciel pour la gestion de l'immatriculation de véhicules automobiles ...
Noms de domaine – Protection des collectivités locales
Les collectivités locales bénéficient de la protection de leur nom en ".fr". Les articles R20-44-43 et R20-44-44 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) réservent aux collectivités territoriales l'enregistrement de leur nom dans le nom de domaine en «.fr», et interdisant l'enregistrement dans ce nom de domaine en ...
Congé de formation syndicale
Un agent municipal occupant les fonctions d'agent de service dans une école maternelle et par ailleurs trésorière d'un syndicat pour les personnels de la commune avait sollicité un congé pour participer à une formation syndicale. La demande faite le 25 janvier 2006 concernait une formation de 4 jours devant avoir lieu en mars suivant. Pour ...
Antennes relais
Le gouvernement souhaite renforcer l'information du grand public, des élus et des professionnels de santé en matière de champs électromagnétiques émis notamment par les antennes-relais de téléphonie mobile.S'agissant de l'exposition du public aux champs électromagnétiques émis notamment par les antennes-relais de téléphonie mobile ...
Offices publiques d’habitat – Prestations
Les comptables non centralisateurs du Trésor exerçant les fonctions de comptable d'un office public de l'habitat sont autorisés à fournir à l'office, outre les prestations obligatoires résultant de leur fonction de comptable principal, des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable ...
ICPE – Nomenclature
Un décret modifie la nomenclature relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). La catégorie des Installations de traitement aérobie (compostage ou stabilisation biologique) de déchets non dangereux ou matière végétale brute, ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation, est créée et celle ...
Sapeurs pompiers – Brigade de Paris
Une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est vient d'être créée. Elle est présidée par le préfet de police et se réunit deux fois par an au moins. Elle peut entendre les fonctionnaires et agents de la préfecture de police et les officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en charge des ...
