- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2574
Revalorisation des retraites et des pensions
Le système de revalorisation des pensions des fonctionnaires permet de garantir le pouvoir d'achat des pensions pour tous les fonctionnaires, quels que soient leur statut fonction publique d'État, territoriale, hospitalière.La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a profondément revu le système de revalorisation des pensions des ...
Outre-mer – Passeport électronique
Les demandes de passeport électronique peuvent être reçues en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Marché intérieur – Services de paiement
Une ordonnance transpose la directive 2007/64/CE dite « directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur » et adapte ainsi, la législation nationale au droit communautaire.Elle crée un cadre juridique harmonisé pour les services de paiement délivrés entre deux prestataires situés dans l'Union européenne (les Etats ...
Outre-mer – Prévention du blanchiment d’argent
Une ordonnance adapte les dispositions relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.La ...
Organismes d’accueil communautaire et activités solidaires
Un décret détaille la procédure d'agrément des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires (art. L. 312-1 code de l'action sociale et des familles). L'agrément est délivré par arrêté du préfet du département du siège social de l'organisme concerné.Il prend notamment en compte les garanties techniques et ...
Contrats publics – Information des candidats
Si la rubrique « VI.3.7) délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre » de l'avis d'appel public à la concurrence ne comporte aucune indication, mais que règlement de consultation indique clairement le délai de validité des offres les candidats disposent en temps utile des informations nécessaires sur le ...
Compte de campagnes – Dépôt
Même si un compte de campagne ne fait apparaitre aucune dépense ni aucune recette il doit être déposé. Il peut cependant être présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables agréés, si le mandataire a établi une attestation d'absence de dépense et de recette. En l'espèce, le requérant ne peut invoquer sa bonne foi dès lors ...
Permis de construire – Infraction
Constitue une infraction pour exécution de travaux non autorisée, la poursuite de travaux sur un site classé après la délivrance d'un procès-verbal. Le locataire d'un terrain, donné à bail par la commune de Marsillargues (Hérault), a entrepris d'agrandir une cabane construite sur le site classé de l'étang de Mauguio. Malgré le ...
Intégration directe d’un non titulaire
Agent non titulaire au sein d'une commune, la requérante a présenté une demande d'intégration directe dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques et de reconnaissance de son expérience professionnelle, qui ont été rejetées. Or, elle a assuré pendant 5 ans la direction par intérim de la bibliothèque ...
Illettrisme
Afin de lutter contre l'illettrisme de nombreuses mesures d'évaluation et d'aides ont été mises en place dans l'enseignement primaire et au collège.Sur les quelque trois millions de personnes concernées par l'illettrisme, plus de la moitié ont plus de quarante-cinq ans. Ainsi, le pourcentage de personnes victimes de l'illettrisme est de 4,5 ...
