- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2574
Travail le dimanche – Communes touristiques et thermales
Une circulaire est venue éclaircir la nouvelle loi sur le travail du dimanche. Elle précise que la loi laisse aux élus locaux toute autorité pour juger de la réalité économique et sociale sur le territoire des communes concernées par une fréquentation de fin de semaine importante. Il revient aux seuls élus locaux l'initiative de demander ...
Taxe foncière – Responsabilité de l’Etat
La responsabilité de l'Etat lors des procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde.La commune de Coupvray accueille sur son territoire la majeure partie des infrastructures hôtelières du parc de loisirs Euro Disney. A compter de l'année 2000, le directeur des services fiscaux de ...
Finances locales – Subvention
Une subvention pour l'organisation d'une manifestation peut être attribuée après la date de déroulement de celle -ci.L'article L3211-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département. Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à ...
Taxe locale d’équipement – Chapiteau
Pour déterminer la taxe locale d'équipement applicable à une construction, il faut prendre en compte principalement sa destination, mais aussi ses caractéristiques.La société immobilière Carrefour a obtenu un permis de construire l'autorisant à édifier un chapiteau démontable à usage de stockage de marchandises à proximité d'un ...
Candidat lésé
A la demande d'un candidat, la passation du marché relatif à la surveillance électronique et maintenance des matériels engagée par le ministre de la Justice a été annulée par le juge des référés.Selon le Conseil d'Etat, même si le ministre de la Justice a omis de préciser dans le règlement de la consultation l'importance et les ...
Activité nautique – Capacité professionnelle
La seule possession de diplômes relatifs aux activités gymniques ou aux métiers de la forme, même assortie d'une attestation de formation aux premiers secours, ne permet pas au titulaire de ces diplômes d'assurer l'encadrement d'une activité d'aquagym qui se pratique intégralement dans un bassin rempli d'eau et requiert la possession du ...
Taxe professionnelle – Tatoueur
Les tatoueurs ne figurent pas au nombre des professions exonérées de la taxe professionnelle en tant qu'artiste, comme les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs. La dérogation doit être strictement interprétée. Ainsi, cette activité de tatouage ne peut être assimilée à celle d'un graveur.
Décompte général
La réclamation présentée au titre des sujétions imprévues ne peut être reprise dans le cadre de l'établissement du décompte général.Un groupement de sociétés a conclu avec le département du Val-de-Marne un marché négocié afin de réaliser un collecteur d'eaux usées et pluviales. Le groupement a été confronté à des difficultés ...
Contentieux : procédure
La juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle est celle qui a rendu la décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel.
Evaluation comportementale des chiens
Un arrêté est relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens soupçonnés dangereux.Pour figurer sur cette liste, le vétérinaire dépose une demande écrite auprès du directeur départemental des services vétérinaires du département dans ...
