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Veille juridique - Page 2572
Aménagement – Expropriation
Aucun texte ni aucun principe n'a pour effet d'interdire toute évolution du programme d'aménagement de terrains acquis par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique. En l'espèce, un arrêté préfectoral autorisant l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise à acquérir par voie d'expropriation des ...
Urbanisme commercial – Délimitation de la zone
Lorsque la commission nationale d'équipement commercial modifie la délimitation de la zone de chalandise initiale et se fonde sur la zone modifiée pour rejeter la demande des pétitionnaires, elle doit, au préalable, demander aux pétitionnaires de présenter leurs observations sur le nouveau découpage.
Sanction disciplinaire : motivation
L'autorité qui prononce une sanction disciplinaire doit préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre du fonctionnaire concerné, de sorte qu'il puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe. Or, dans la décision litigieuse, le ...
Secours à personne
Une circulaire est relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence ...
Détournement de la réglementation
Un maire peut refuser un permis de construire qui constitue un détournement de la réglementation du plan d'occupation des sols. Un conseil municipal a interdit dans un secteur la construction de bâtiments dépourvus de lien avec l'activité agricole et a ainsi interdit la construction d'habitation nouvelles, sauf par transformation de ...
Prime et manière de servir
En l'espèce, le litige porte sur le refus du maire d'une commune de verser à un de ses agents techniques, une prime de service et de rendement et une indemnité spécifique de service. Instituée par une délibération du conseil municipal, ces primes étaient assorties d'un taux moyen et d'un taux individuel maximum. Or, lorsque l'assemblée ...
Accessibilité des lieux de travail
Un décret est relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés. Il prévoit que les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap. Ils sont considérés ...
ERP
Un arrêté approuve diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Transferts de compétences – Adjoints techniques des établissements d’enseignement
Un décret à paraître va préciser que les services accomplis dans le cadre de la fonction publique de l'État sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois d'accueil de la fonction publique territoriale.L'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ...
Captage des eaux – Procédure
Une commune qui crée un captage d'eau potable doit organiser une enquête publique.Exception faite de l'usage personnel d'une famille, l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, par une personne publique (régie) ou privée (concession, affermage, etc.), est soumise à autorisation préfectorale ...
