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Veille juridique - Page 2572
Acte d’état civil
Une administration peut solliciter directement auprès de l'officier d'état civil un extrait d'acte d'état civil. Le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification administrative et suppression de la fiche d'état civil permet à un usager de justifier de son identité, de son état civil ou de sa situation familiale dans le ...
Etablissements pénitentiaires
Des arrêtés sont relatifs aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation, et aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs. Ils en modifient la liste.
Mutation
Selon l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984, une collectivité territoriale dont une autre personne morale souhaite nommer un agent dans ses services par voie de mutation dispose d'un délai de trois mois entre la décision de nomination et la date d'effet de celle-ci, sauf à y renoncer par accord. Ainsi, en nommant l'agent avec effet au 1er ...
Droit de préemption – Motivation
Lorsqu'une commune adopte une délibération relative à la mise en oeuvre d'un programme local de l'habitat, elle peut motiver sa décision de préemption par référence à cette délibération.Le maire de Paris a exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble situé dans le 11e arrondissement. Selon le Conseil d'Etat, lorsqu'une commune ...
Fiscalité locale – Permis de construire
L'administration fiscale ne peut mettre des taxes d'urbanisme à la charge du bénéficiaire d'un permis qui a édifié des constructions non conformes sans procédure contradictoire. Des locaux avaient été construits à Nice, en infraction à diverses dispositions du Code de l'urbanisme. L'administration fiscale a mis, à la charge du ...
Architecture
Le 22 avril 2003, la commune de Deauville a, en application des dispositions des articles 71 et 74 du Code des marchés publics, dans sa version alors en vigueur, lancé un concours restreint sur esquisse pour la passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre portant sur la conception architecturale, technique et paysagère d'un pôle culturel.A ...
Nouvelle procédure
Lors de la passation d'un marché public, la lettre qui indique clairement que les documents de la consultation sont inchangés mais demande aux candidats une nouvelle offre à un prix moins élevé ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.Le syndicat Emeraude a lancé une procédure d'appel d'offres ...
Commande publique – Accès des PME
Un acheteur public ne peut interdire l'accès des groupements d'entreprises à ses marchés publics. Le groupement d'opérateurs économiques est un dispositif qui favorise l'accès des PME à la commande publique. Il permet à des entreprises qui, seules, ne disposent pas des capacités techniques, financières et professionnelles suffisantes ...
Avis des ABF
La loi Grenelle 1 a supprimé l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France pour les travaux réalisés en ZPPAUP. L'article 9 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement - dite « Grenelle I » - prévoit désormais que l'avis des Architectes des bâtiments de ...
Campagne publicitaire prohibée
L'organisation répétée par une commune d'un grand nombre d'événements destinés à promouvoir ses réalisations ou sa gestion, et son association à des publications spéciales, constitue une campagne de promotion publicitaire prohibée. En l'espèce, l'intensité et l'ampleur de cette campagne de promotion, compte tenu de l'écart de 249 ...
