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Veille juridique - Page 2571
Résidences hôtelières à vocation sociale et établissements d’hébergement
Un décret est relatif au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement. Il prévoit que des subventions peuvent être attribuées pour financer :L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de résidences hôtelières à vocation sociale telles ...
Transfert des parcs de l’équipement
La loi relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers est publiée. Le transfert porte sur des services ou parties de services du parc constituant une entité fonctionnelle, ainsi que sur les parties de services des directions départementales de ...
Péril ordinaire – Juge compétent
Le juge des référés du tribunal administratif de Pau a autorisé le maire de Saint-Pé- de- Bigorre à procéder à la démolition d'un immeuble. Le Conseil d'Etat rappelle que le législateur a donné compétence au juge judiciaire statuant en la réforme des référés pour autoriser le maire de la commune à procéder d'office, dans le cadre ...
Cinéma – Principe d’égalité
Les conditions d'affiliation d'un cinéma par la région à un dispositif de carte peuvent être différentes pour les cinémas d'art et d'essai des autres cinémas, sans contredire le principe d'égalité.La société Pathé Lyon conteste les décisions par lesquelles la région Rhône Alpes a respectivement refusé de faire droit à sa demande ...
SMA – Qualification des personnes
Les communes n'ont pas à payer de formation pour les personnes assurant le service minimum d'accueil des élèves à l'école.L'article L133-4 du Code de l'éducation, créé par l'article 8 de la loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, dispose ...
Commission de déontologie
La commission de déontologie s'est prononcé sur le cas d'agents territoriaux mis à dispositions de sociétés d'économie mixte (SEM) pour y exercer une activité se situant dans le prolongement des fonctions administratives qu'ils exerçaient précédemment.Tout d'abord, la commission a considéré comme compatible avec ses fonctions ...
Urbanisme commercial – Délimitation de la zone
Lorsque la commission nationale d'équipement commercial modifie la délimitation de la zone de chalandise initiale et se fonde sur la zone modifiée pour rejeter la demande des pétitionnaires, elle doit, au préalable, demander aux pétitionnaires de présenter leurs observations sur le nouveau découpage.
Sanction disciplinaire : motivation
L'autorité qui prononce une sanction disciplinaire doit préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre du fonctionnaire concerné, de sorte qu'il puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe. Or, dans la décision litigieuse, le ...
Secours à personne
Une circulaire est relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence ...
CCAG travaux
Un arrêté apporte quelques modifications au CCAG travaux publié au JO du 1er octobre 2009.
