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Veille juridique - Page 2570
RGPP – Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
Un décret réorganise les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce sont des services déconcentrés communs au ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.Chaque ...
Commande publique – Rémunération de la maitrise d’oeuvre
La loi MOP a posé un certain nombre de critères à prendre en compte pour fixer la rémunération du maître d'oeuvre.A l'exception de la maîtrise d'oeuvre relative aux monuments historiques et celle des services techniques de l'État intervenant pour le compte des collectivités locales, qui font l'objet d'une réglementation particulière, la ...
Sécurité routière – Reconnaissance des permis de conduire étrangers
Les étrangers doivent échanger leur titre de conduire étranger contre un titre français.Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'espace économique européen, sont fixées par un arrêté du 8 février 1999. Les ressortissants étrangers ...
Ministère de la Culture – Emploi de chef de mission
Un décret organise l'emploi de chef de mission du ministère de la Culture et de la communication. Ce texte régi les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de mission sont chargés au sein de l'administration centrale, dans les services déconcentrés et dans les services à compétence nationale du ministère de la Culture et de la ...
Mise à disposition de salles pour les funérailles
La mise à disposition de salles pour les associations habilitées pour le service extérieur des pompes funèbres peut être gratuite.Face à la demande des familles d'organiser des cérémonies civiles permettant d'assurer un moment de recueillement auprès du défunt, même en l'absence de cérémonies religieuses, les communes disposent, d'une ...
ENA
Le nombre de places offertes en 2010 au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 130. Par ailleurs, le nombre de places au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 35.
Compte de campagne
La mesure annoncée par un courrier du maire de Cannes signé en sa qualité de président du centre communal d'action sociale et étendant la gratuité du transport par autobus aux habitants de la commune non imposable de plus de 65 ans ne peut s'analyser comme une dépense exposée en vue de favoriser sa réélection. Cette mesure ne constitue ...
Agence de financement des infrastructures de transport de France
Les missions de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France sont légèrement modifiées. Ainsi, lorsque des avances remboursables sont accordées aux opérateurs du secteur concurrentiel, elles sont consenties à titre onéreux. Elles financent des opérations spécifiques et présentent un caractère exceptionnel.
Comptes de campagnes – Saisine du juge de l’élection
Le juge de l'élection, est saisi par la commission nationale des comptes de campagne même par un courrier reçu dans le délai de six mois ne comportant qu'une partie de la délibération rejetant un compte.La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait six mois pour se prononcer sur le compte de campagne ...
Limite d’âge : recul
Le recul de la limite d'âge prévu par les dispositions de la loi du 18 août 1936 est de droit pour les agents qui remplissent les conditions qu'elles prévoient. Le ministre de la Santé ne pouvait refuser le bénéfice du recul de la limite d'âge au requérant au motif qu'il aurait été physiquement inapte à son emploi. Un tel motif n'est ...
