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Veille juridique - Page 257
Accélération des carrières des B : les dispositions transitoires sont modifiées
Un décret du 7 octobre permet de maintenir les conditions de promotion au titre des avancements qui prévalaient avant l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale e ...
Critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue
Un arrêté du 19 septembre modifie l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue.Ainsi, la personne morale organisatrice d'un projet d'autoconsommation collective étendue peut saisir le ministre chargé de l'énergie d'une demande motivée en vue d'obtenir une dérogation ...
Carences ambulancières : fonctionnement de la commission de conciliation paritaire
Un décret du 6 octobre définit la composition et le fonctionnement de la commission de conciliation paritaire chargée d'examiner les désaccords sur la qualification de carences ambulancières.. Il détermine les conditions de sa saisine ainsi que les modalités d'examen des désaccords sur la qualification des carences ambulancières.Le ...
Rénovation énergétique : les programmes ACTEE 2, ACTEE + et SARE sont modifiés
Un arrêté du 29 septembre modifie les programmes ACTEE 2, ACTEE + et SARE dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.Ainsi, le programme PRO-INNO-52 “ACTEE2” est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024.De plus, la nouvelle fiche du ...
Titres d’identité : la durée de validité des pré-demandes en ligne est rallongée
Un arrêté du 7 août rallonge la durée de validité des pré-demandes de titres en ligne en faisant passer cette durée de six à douze mois, afin de conserver plus longtemps aux usagers qui sollicitent un rendez-vous en mairie le bénéfice de leur démarche en ligne.Il permet en outre aux usagers de choisir d'ajouter des pièces ...
Le principe du ZAN va-t-il définitivement figer les villages dans leur taille ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : L'artificialisation des sols contribue directement au réchauffement climatique et la destruction de la biodiversité.Aujourd'hui, 3,5 millions d'hectares sont artificialisés en France, auxquels s'ajoutent 20 000 hectares chaque année. Il est impératif que ...
Salaires, retraites : quelles sont les intentions du gouvernement en faveur des policiers municipaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur de le l'outremer : Le statut des agents de police municipale est régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Ces agents constituent un cadre d'emplois de catégorie C, répartis en deux grades, gardien brigadier et ...
Troubles de la tranquillité : le juge valide la fermeture temporaire d’un bar-restaurant
Dans cette affaire, une société a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a prononcé la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite pour une durée d'un mois.Pour rappel, le maire doit prendre les mesures appropriées pour empêcher ou faire cesser, sur le territoire de sa commune, les ...
La conclusion d’un contrat ayant le même objet qu’un précédent contrat entraine la résiliation de celui-ci
Dans cette affaire, la société requérante a demandé au tribunal administratif de condamner une commune à lui verser la somme de 7 860 euros toutes taxes comprises en réparation de son manque à gagner, outre la somme de 2 500 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive.En effet, la commune avait d'abord signé un devis présenté ...
Aides aux établissements médico-sociaux en difficulté : le dispositif dévoilé
Alors que certains établissements sont en grande difficulté financière, le gouvernement a annoncé, cet été, une enveloppe de 100 millions d'euros. L'instruction instaurant les commissions départementales qui suivront la situation des Ehpad et autres ESSMS est parue.
