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Veille juridique - Page 2569
Pension – Contentieux
Lorsqu'il est saisi d'un contentieux des pensions civiles et militaires de retraite, le juge de plein contentieux est tenu de rechercher si les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de son jugement sont susceptibles de créer des droits au profit de l'intéressé.
Commande publique – Transaction
Une circulaire préconise le recours à la transaction pour régler amiablement les conflits dans le domaine contractuel comme lors de l'exécution des marchés publics, délégations de service public et aux autres contrats administratifs. La transaction est notamment justifiée en vue du paiement des prestations fournies ou de l'indemnisation de ...
Plan de maitrise du sanglier
Une circulaire organise un plan de maitrise des sangliers. Il a pour but de contrôler la population de sangliers afin de réduire les dommages que leur prolifération engendre.
France Telecom : reclassement
La possibilité offerte aux agents des corps de «reclassement» de bénéficier de mesures de promotion afin de pourvoir des emplois vacants dans les corps de «reclassification» ne dispensait pas le président de France Telecom d'établir des tableaux d'avancement en vue la promotion de ces agents.
Numérique
Une circulaire recommande la mise en place d'une action territoriale pour la réalisation du plan France Numérique 2012. Elle préconise également aux collectivités d'élaborer une stratégie de cohérence régionale. Pour réaliser ce document, les préfets de région peuvent créer une instance de concertation dont ils pourront, le cas ...
Accident de service : notion
Tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission doit être regardé comme intervenu pendant le temps de service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, sauf s'il a lieu lors d'une interruption de cette mission pour des motifs personnels.
Ordures ménagères
Pour être applicables l'année suivante, les délibérations du conseil municipal accordant une exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères doivent être prises avant le 1er juillet. Ces délibérations ont le caractère de décisions individuelles.Si elles sont prises après cette date mais prévoient qu'elles sont applicables ...
Police municipale – Taser
Le décret du 22 septembre 2008 n'encadre pas suffisamment l'utilisation du TASER par les policiers municipaux.Les pistolets à impulsion électrique constituent des armes d'un type nouveau qui présentent des dangers spécifiques et imposent que leur usage soit précisément encadré et contrôlé. Selon le Conseil d'Etat , le décret du 22 ...
Espaces verts
Les élus locaux peuvent être conseillés par un référent sûreté mandaté par les ervices de l'Etat pour travailler sur la sécurité des espaces verts.Afin de renforcer la sécurité des espaces verts, les élus locaux peuvent solliciter soit du préfet, soit directement du directeur départemental de la sécurité publique ou du commandant ...
Obligation d’emploi des handicapés – SDIS
Les SDIS peuvent s'acquitter partiellement de leur obligation d'emploi en réalisant certaines dépenses en faveur des personnes handicapées. Pour calculer le montant de la contribution des SDIS, le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ne prend pas en compte l'intégralité des personnels qu'ils emploient ...
