- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2569
Etablissements de santé – Projet Sepa
Un circulaire précise le projet Sepa (single euro payments area - espace unique de paiement en euros) et ses impacts sur les établissements de santé.Le but de ce projet est de créer des moyens de paiements en euros communs à l'ensemble des pays européens et d'améliorer la facilité et la sécurité des paiements que sont les virements ...
Coordination entre la délivrance de différentes autorisations
Dès qu'une autorisation d'exploitation commerciale est accordée par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), le permis de construire peut être délivré par l'autorité administrative compétente. L'articulation entre la délivrance du permis de construire et l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) est prévue par ...
Mobilisation hivernale
Une circulaire demande aux préfets de coordonner la mobilisation des associations et des collectivités locales en matière d'aide aux plus démunis en période hivernale. Les élus locaux devront être informés de toutes les actions et une collaboration devra être recherchée.En cas de pandémie grippale les centres d'ébergement d'urgence et ...
Horaires de travail
Les arrêtés litigieux du président du conseil général de Seine-Saint-Denis opéraient une retenue sur traitement d'un agent, gardien des parcs départementaux. Ce dernier ne s'était pas rendu sur son lieu de travail les samedi 8 et dimanche 9 avril 2000 ainsi que le 1er juin suivant, jour férié. Or, en l'absence de texte encadrant ou ...
Service minimum d’accueil – Refus de mise en place
Dans un arrêt récent, le conseil d'Etat se prononce pour la première fois sur le contentieux engagé entre certains préfets et les communes ayant déclaré refuser de mettre en oeuvre le service minimum d'accueil dans les écoles en cas de grève.Pour bien saisir le sens de cet arrêt, il faut garder à l'esprit qu'il est difficile pour un ...
Caisse nationale de l’assurance maladie – Délégation de signature
La décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de déléguer sa signature pour signer les circulaires comportant notamment des dispositions impératives doit être publiée au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités. La circulaire du 7 août 2007, relative à la ...
Fiscalité locale – Propriété bâtie
La commune concédante propriétaire des installations supporte la charge les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties.La Société des téléphériques de Val-D'isère, concessionnaire de la commune de Val-D'isère, a présenté une réclamation contre les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa ...
Remboursement des frais liés au handicap
La prise en charge des frais liés au handicap est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction des indemnités de fonctions représentatives des frais d'emploi.Les élus peuvent ainsi se voir rembourser les frais nécessités par l'exécution d'un mandat spécial. Ils peuvent également se ...
Accessibilité des services en ligne
Un arrêté approuve le référentiel général d'accessibilité pour les administrations. Il est publié sur internet. Il fixe les règles techniques, sémantiques, organisationnelles et d'ergonomie que doivent respecter leurs services de communication publique en ligne afin d'assurer aux personnes handicapées la réception et la compréhension ...
Pandémie Grippe – Lutte contre l’exclusion
Les préfets doivent inviter les organismes et structures médico-sociales et sociales à élaborer leur plan de continuité d'activité en vue du risque de pandémie grippale. Ce sont souvent des structures associatives qui accueillent des personnes sans domicile fixe. Leurs actions en cas de pandémie devront être confortées. La prise en ...
