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Veille juridique - Page 2564
Protocole – ordre de préséance
Dans les cérémonies publiques non prescrites par ordre du gouvernement, l'autorité invitante occupe le deuxième rang dans l'ordre des préséances, après le représentant de l'État.Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires précise, en son article 19, que ...
Contrôle de l’émargement
Le juge de l'élection, en l'absence de toute précision permettant d'identifier les électeurs n'étend pas son examen au-delà des émargements expressément contestés. En l'espèce, le requérant qui allègue qu'environ 53 émargements portées sur les listes électorales du second tour présentent avec ceux du premier tour des différences de ...
Plan de relance – Centres d’hébergement et de réinsertion sociale
Pour intégrer les mesures du plan de relance de l'économie, les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2009 sont modifiées. Le montant total actualisé des dotations ...
Patrimoine – Aide à la restauration des monuments historiques
Les collectivités peuvent bénéficier d'assistance à maitrise d'ouvrage gratuite ou à titre onéreux pour la restauration des monuments historiques. Le décret n° 2009-748 du 22 juin 2009 relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage des services de l'Etat chargés des monuments historiques a été publié au Journal officiel le 23 juin ...
Don prohibé
La parution d'un article dans un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité d'une revue municipale soutenant la majorité du conseil municipal gratuitement est assimilable à un don prohibé provenant d'une personne morale. La commune de Montreuil-sous-Bois a fait paraître, dans la rubrique "libre ...
Déchets – Responsabilité
Le propriétaire d'un terrain sur lequel ont été entreposés les déchets ne peut être considéré comme le détenteur ni le responsable de ceux-ci s'il n'a pas réalisé des actes d'appropriation. Le maire de Palais-sur-Vienne a mis en demeure la société X et les consorts X, en leur qualité de détenteurs des déchets se trouvant sur leur ...
Travail dominical – territoires concernées
Après la validation par le Conseil constitutionnel de la quasi-totalité de la loi relative au travail le dimanche, le texte a été publié. Le Conseil a validé les régimes dérogatoires relatifs aux communes et zones touristiques, ainsi que les périmètres d'usage de consommation exceptionnel. Seules les dispositions concernant Paris on ...
Budget 2008 de l’Etat – Déficit
La Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 est paru.Le résultat budgétaire de l'Etat en 2008 est arrêté à la somme de ― 56 271 159 295,99 euros.Le texte détaille notamment le montant définitif des recettes, des dépenses, des charges, le bilan ainsi que le montant des autorisations d'engagement pour ...
PPP – Soutien à l’économie
Une nouvelle circulaire a pour objectif d'informer les acteurs publics et privés sur les modalités d'utilisation des nouveaux outils mis en place pour renforcer les partenariats public-privé dans le cadre des mesures de soutien à l'économie et notamment du plan de relance.Le texte précise les conditions et les contrats qui sont à même ...
Pass-foncier – Garanties
Un arrêté organise les modalités de garanties de rachat et de relogement prévues dans le cadre du Pass-foncier. L'organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement qui accorde le prêt ou le bail à construction ou la personne morale ayant conclu avec l'accédant la convention est le garant.
