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Veille juridique - Page 2564
Création de commune – Instruction
L'autorité administrative qui dispose d'un pouvoir d'appréciation pour la création d'une commune a l'obligation d'instruire l'affaire.Le préfet du Finistère a rejeté la demande de création de la commune de Portsall par scission de la commune de Ploudalmezeau. Selon le juge administratif, l'autorité administrative qui dispose d'un pouvoir ...
Convention d’occupation domaniale – Résiliation pour motif d’intérêt général
Selon le Conseil d'Etat, peut être indemnisé le préjudice direct et certain résultant de la résiliation d'une convention d'occupation domaniale avant son terme, tel que la perte des bénéfices découlant d'une occupation du domaine conforme aux prescriptions de la convention et des dépenses exposées pour l'occupation normale du domaine. La ...
Fonds régionaux d’aménagement
Un arrêté est relatif à la subvention de l'Etat au sein des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain pour les opérations à vocation de logements sociaux, pour départements et collectivités d'outre-mer.
Propriété intellectuelle – Protection du nom des communes
Les communes disposent de nombreux moyens juridiques issus du Code civil, et du Code de la propriété intellectuelle, pour protéger sur Internet le nom de leur commune. La loi n° 2004-669 relative aux communications électroniques et ses décrets d'application ont permis de réserver aux collectivités territoriales l'enregistrement de leur nom ...
Assainissement – Contrôle des installations
Un arrêté définit les modalités de l'exécution de la mission de contrôle exercée par la commune sur les installations d'assainissement non collectif. Il s'agit de vérifier que les installations d'assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permettent la préservation ...
Critères de performance en matière d’insertion professionnelle
L'insertion de ces critères n'est pas subordonnée à l'existence de conditions d'exécution particulières. Le Code des marchés publics offre aux acheteurs publics de nombreux outils pour prendre en considération leurs préoccupations sociales et environnementales dans leur démarche d'achat. Parmi ces outils, les critères de sélection des ...
Fichier Dalo
Un arrêté autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «Dalo». Les finalités sont de gérer l'ensemble de la procédure relative au traitement des recours tendant à la reconnaissance du droit au logement, prévue à l'article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation soumis à ...
Sanction disciplinaire
Affectée dans un service accueillant des personnes très vulnérables, atteintes de maladies neuro-dégénératives et de troubles du comportement, une aide-soignante a été révoquée pour avoir giflé une résidente l'ayant mordue alors qu'elle lui donnait un médicament. Saisie d'un recours contre cette sanction, la commission des recours du ...
Traitement indu
Une décision administrative accordant un avantage financier créé des droits au profit de son bénéficiaire, même si l'administration était tenue de refuser cet avantage. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou demande de l'intéressé, l'administration ne peut retirer sa décision explicite au-delà d'un délai de ...
Bail emphytéotique – Délibération
Une société ne peut se prévaloir du non respect par la commune des termes de son engagement lorsqu'il résulte de son propre non respect préalable des conditions de délai fixé.Le conseil municipal de Lourdes a autorisé par délibération le maire à signer, avec une société un bail emphytéotique en vue de la réalisation d'un programme ...
