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Veille juridique - Page 2563
Référé suspension
Le directeur d'un centre hospitalier a prononcé la radiation des cadres d'un agent des services hospitaliers. L'intéressé a demandé la suspension de cette décision, mais le juge des référés l'a rejetée pour défaut d'urgence. Or, un agent public qui fait l'objet d'une mesure d'éviction le privant de sa rémunération n'est pas tenu de ...
Elaboration du PLU
Le délai de consultation de l'Etat dans le cadre de l'élaboration d'un PLU court à compter de la date de dépôt du dossier, et non de la date de transmission aux services associés. Le projet de plan local d'urbanisme (PLU) arrêté doit être transmis à chacune des personnes publiques associées, mentionnées explicitement à l'article L ...
Agent contractuel
Le département de la Guadeloupe a recruté par contrat un agent de catégorie A. Une clause de ce contrat prévoyait qu'il était établi pour une durée d'un an et qu'il était renouvelable pour la même période. En l'occurrence, le maintien en fonction de l'intéressé au-delà du terme initial fixé traduit la commune intention des parties de ...
Constructions remplissant des critères de performance énergétique
Le dépassement de COS pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique n'est applicable que pour les bâtiments à usage d'habitation. L'article L128-1 du Code de l'urbanisme dispose que le dépassement du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20% et dans le respect des autres règles du ...
Gestion des bois – Obligation de débroussaillement
L'obligation de débroussailler incombe au seul propriétaire de la construction en cause, même si les travaux de débroussaillement s'étendent sur des terrains voisins, qu'ils soient privés ou communaux. L'article L322-3 du code forestier précise les modalités du débroussaillement obligatoire, dans les communes où se trouvent des bois ...
Permis de construire – Tissu urbain environnant
Un projet ne peut porter une atteinte au tissu urbain environnant, lors que celui-ci est dépourvu de caractère particulier.Le maire de la commune de Montrouge a fait opposition à la déclaration tendant à la surélévation partielle de la toiture d'une maison d'habitation en vue de l'édification d'une pièce supplémentaire.Selon le Conseil ...
Sanction disciplinaire
Une aide soignante au sein d'un établissement public d'hébergement d'adultes polyhandicapés a été poursuivie à titre disciplinaire pour avoir porté durant ses heures de service, alors qu'elle était en contact avec les patients et leur famille, une blouse sur le devant de laquelle figuraient des dessins à caractère sexuel ainsi que les ...
Ressort des tribunaux
Un décret modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité.
Répartition du financement du raccordement aux réseaux électriques
La répartition du financement du raccordement aux réseaux électriques va prochainement être modifiée : les opérations de «remplacement d'ouvrages existants au même niveau de tension devraient dorénavant être prises en charge par le distributeur. Les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques, et en particulier ...
Exigibilité de la participation pour le raccordement à l’égout
La participation pour raccordement à l'égout peut être mise en recouvrement dès que le permis de construire est accordé sans attendre la réalisation des travaux de construction. L'article L332-28 du Code de l'urbanisme dispose : «Les contributions mentionnées au 2° de l'article L332-6-1 (dont la participation pour raccordement à l'égout ...
