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Veille juridique - Page 2551
Développement rural – aides communautaires
Un décret fixe les règles d'éligibilité à une participation financière communautaire ou nationale des dépenses effectuées dans le cadre des programmes de développement rural (règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par Feader). Les opérations présentées ou réalisées ...
Notion d’emploi permanent
Un emploi occupé par un agent recruté par des contrats mensuels dont la durée cumulée n'a pas excédé six mois par an, sur plusieurs années et qui ne se sont pas succédés de manière ininterrompue ne répond pas nécessairement à un besoin saisonnier. Il peut constituer un emploi permanent. En effet, l'existence ou l'absence de caractère ...
Contrat unique d’insertion
Un décret instaure un contrat unique d'insertion. Ainsi, certains organismes (C. Travail, art. L. 5311-4) peuvent conclure pour le compte de l'Etat des conventions individuelles, dans le cadre des missions d'insertion professionnelle que l'Etat leur confie par une convention ou par un marché. La convention individuelle de contrat unique ...
Rétention administrative
Un marché public de fourniture de prestations pour les étrangers placés en rétention administrative ne peut être conclu qu'avec des personnes morales présentant des garanties d'indépendance et de compétences suffisantes, pour son bon accomplissement.Le ministre chargé de l'immigration avait engagé une procédure d'attribution d'un ...
Fiscalité locale – Taxe foncière
Après avoir déchargé l'Office public départementale de l'habitat des cotisations de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ce dernier a été assujetti, le tribunal administratif aurait du désigner le redevable légal de ces impositions au titre de ces mêmes années dans les rôles de la communes.
Economies d’énergie – Contribution du locataire
Il est créé une contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur. Cette contribution est exigible à la condition que celui-ci ait engagé une démarche de concertation avec les associations représentatives de locataires présentes dans son patrimoine. Elle ...
CNRS : jury
Le jury d'admissibilité du concours sur titres et travaux d'accès au grade de directeur de recherche du CNRS de 2e classe est composé des membres de la section correspondante du CNRS. Mais il est distinct de cette section. Dès lors, ses appréciations sont indépendantes de celles qu'a pu porter la section en sa qualité d'instance ...
Renforcement
La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie vient modifier le Code du travail. Elle a pour but de faciliter la formation professionnelle tout au long de la vie, avec notamment le droit à être informé et orienté. Elle met également en place la portabilité du droit individuel à la formation et un ...
Non titulaires : licenciement
Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'Etat se sont substituées, en ce qui concerne les modalités de licenciement à celles du décret du 22 juin 1972. Les conditions de licenciement déterminées par le décret du 17 janvier 1986 sont, dès lors, applicables au personnel navigant de la formation ...
Loi pénitentiaire
La loi pénitentiaire qui a fait l'objet d'une longue discussion au Parlement et l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel vient de paraitre au JO. Elle organise les modalités de la mise en oeuvre du service public pénitentiaire et la garantie du respect des droits fondamentaux des détenus (art. 4, 22).Le texte souligne la ...
