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Veille juridique - Page 2550
Mobilisation hivernale
Une circulaire demande aux préfets de coordonner la mobilisation des associations et des collectivités locales en matière d'aide aux plus démunis en période hivernale. Les élus locaux devront être informés de toutes les actions et une collaboration devra être recherchée.En cas de pandémie grippale les centres d'ébergement d'urgence et ...
Horaires de travail
Les arrêtés litigieux du président du conseil général de Seine-Saint-Denis opéraient une retenue sur traitement d'un agent, gardien des parcs départementaux. Ce dernier ne s'était pas rendu sur son lieu de travail les samedi 8 et dimanche 9 avril 2000 ainsi que le 1er juin suivant, jour férié. Or, en l'absence de texte encadrant ou ...
Apprentissage
Un arrêté fixe la deuxième attribution, au titre des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage, des recettes de l'année 2009 affectées à la seconde section du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.
Financement des écoles
La loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence est publiée. Elle revient sur l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales, qui posait des ...
Egalité
Le pouvoir réglementaire n'a pas porté atteinte au principe d'égalité en retenant pour la formation obligatoire des ingénieurs territoriaux, des modalités différentes de celles prévues pour les cadres d'emplois des administrateurs territoriaux et des conservateurs territoriaux de bibliothèques ou du patrimoine.
Caisse nationale de l’assurance maladie – Délégation de signature
La décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de déléguer sa signature pour signer les circulaires comportant notamment des dispositions impératives doit être publiée au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités. La circulaire du 7 août 2007, relative à la ...
Remboursement des frais liés au handicap
La prise en charge des frais liés au handicap est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction des indemnités de fonctions représentatives des frais d'emploi.Les élus peuvent ainsi se voir rembourser les frais nécessités par l'exécution d'un mandat spécial. Ils peuvent également se ...
Fiscalité locale – Propriété bâtie
La commune concédante propriétaire des installations supporte la charge les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties.La Société des téléphériques de Val-D'isère, concessionnaire de la commune de Val-D'isère, a présenté une réclamation contre les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa ...
Pandémie Grippe – Lutte contre l’exclusion
Les préfets doivent inviter les organismes et structures médico-sociales et sociales à élaborer leur plan de continuité d'activité en vue du risque de pandémie grippale. Ce sont souvent des structures associatives qui accueillent des personnes sans domicile fixe. Leurs actions en cas de pandémie devront être confortées. La prise en ...
Hébergement
Par une circulaire du 16 septembre 2009, le ministre demande aux préfets d'engager un effort exceptionnel pour reloger tous les ménages actuellement hébergés dans des structures financées par l'Etat qui sont prêtes aux logements pour libérer les places nécessaires aux sans abri.
