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Veille juridique - Page 2550
Compétence des juridictions
Un décret est relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique. Il fixe le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations relatives aux ...
Redevance d’utilisation des fréquences radioélectriques – Exonération
Le recouvrement de la redevance due pour 2008 au bénéfice des associations intervenant dans le domaine de la sécurité civile lorsqu'il apparaît que les fréquences mises à leur disposition sont indispensables à leurs activités a été suspendu.Le décret du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences ...
Utilisation du marché en procédure adaptée
En procédure adaptée le pouvoir adjudicateur doit préciser les caractéristiques de la procédure qu'il met en oeuvre et ses critères de choix. Le Code des marchés publics ne prévoit qu'une catégorie de marchés formalisés susceptibles d'être conclus sans publicité préalable. Il s'agit de certains marchés négociés pour lesquels ...
Militaire : pension d’invalidité
Pour l'application de l'article L.2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, une infirmité doit être regardée comme résultant d'une blessure lorsqu'elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service. Tel est le cas d'une entorse de la cheville dont a été victime un ...
Radio – Intérêt local
Le format proposé par «Radio Maryse Basyié» ne se distinguant pas significativement, du format proposé par Radio Horizon le Conseil supérieur de l'audiovisuel aurait dû préférer la candidature de cette dernière. Elle justifie d'une expérience dans le domaine de la communication radiophonique locale de proximité et d'un intérêt des ...
Fonction publique territoriale – Commissions d’équivalences de diplômes
Un arrêté revoie la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale. Ces commissions sont compétentes pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours de la ...
Préemption – Projet défini
Une décision de préemption doit faire apparaître la nature du projet poursuivi. Les consorts G. ont signé, une promesse de vente pour la SCI du Sacré-Coeur en formation, portant sur une parcelle située sur la commune de Saint-Ouen. Après, qu'ils ont présenté une demande de permis de construire, la commune a décidé d'exercer son droit de ...
Assurance construction – clauses types
Un arrêté modifie les clauses types en matière d'assurance-construction. Tout contrat d'assurance souscrit pour des travaux de construction doit obligatoirement comporter les clauses y figurant. Elles concernent, l'assurance de responsabilité, de dommages et spécialement l'assurance décennale. Ces garanties ne s'appliquent pas lorsque les ...
Rétention administrative
Un marché public de fourniture de prestations pour les étrangers placés en rétention administrative ne peut être conclu qu'avec des personnes morales présentant des garanties d'indépendance et de compétences suffisantes, pour son bon accomplissement.Le ministre chargé de l'immigration avait engagé une procédure d'attribution d'un ...
Contrat unique d’insertion
Un décret instaure un contrat unique d'insertion. Ainsi, certains organismes (C. Travail, art. L. 5311-4) peuvent conclure pour le compte de l'Etat des conventions individuelles, dans le cadre des missions d'insertion professionnelle que l'Etat leur confie par une convention ou par un marché. La convention individuelle de contrat unique ...
