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Veille juridique - Page 2549
Contentieux – Architecte des monuments historiques
Les architectes en chef des monuments historiques étant nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, les litiges relatifs à leur situation individuelle ne relèvent pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort, quelle que soit l'étendue du ressort géographique dans lequel ils exercent leurs fonctions.
Mobilité dans le parc social
Un décret est relatif à l'aide à la mobilité dans le parc social pour les personnes en sous occupation de leur logement, ou occupant un logement accessible aux handicapés. Lorsque le locataire accepte l'offre d'un nouveau logement, le bailleur propose la prise en charge des dépenses du déménagement effectué par une entreprise de son ...
Cession de créance – Personne publique
Le cédant d'une créance ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en détient. Ainsi, le cessionnaire de la créance ne peut prétendre, lorsqu'il présente une demande de paiement au titre de cette créance, au versement d'une somme supérieure à celle due par la personne publique au cédant à cette date, quant bien même la valeur de la ...
Ventes au déballage – Formalités
Le régime d'autorisation a été remplacé par un régime de déclaration auprès d'une seule autorité administrative compétente : le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Les ventes au déballage sont définies par l'article L. 310-2 du Code de commerce comme des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des ...
Remboursement anticipé du FCTVA
Le remboursement anticipé du FCTVA est sans impact sur l'enveloppe normée 2009. Les lois de finances rectificatives pour 2009 ont modifié l'article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales afin de faire bénéficier d'attributions anticipées du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les ...
Pension – Concubinage
Les enfants du concubin du titulaire d'une pension peuvent être regardés comme recueillis au foyer de ce dernier, même si leurs parents exercent sur eux l'autorité parentale. Cependant, il appartient au titulaire de cette pension d'apporter la preuve qu'il a assumé la charge effective et permanente de ces enfants pendant une période de neuf ...
Dépenses de campagnes
Les dépenses engagées avant la désignation de la tête de la liste présentée n'ont pas à figurer dans le compte de campagne.Les opérations électorales municipales qui se sont déroulées à Argenteuil en 2008 ont été contestées. Le conseil d'Etat a précisée lors de cette affaire que les dépenses engagées avant la désignation de la ...
Ecole – Egalité des élèves
Les élèves des établissements ou classes d'enseignement privé hors contrat d'association sont placés dans une situation différente de celle des élèves suivant obligatoirement les programmes de l'enseignement public.L'association «créer son école» a demandé l'abrogation de l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 1986 relatif au ...
Prime : octroi
Un technicien de l'environnement, commissionné au titre des eaux et forêts et assermenté, peut prétendre au versement de la prime de risque prévue par un décret du 21 décembre 2001.
Agent contractuel
Les dispositions de la loi relative à la fonction publique hospitalière ne réservent pas le recrutement d'agents contractuels pour une durée indéterminée au cas de fonctions techniques ou nouvelles insusceptibles d'être assurées par les corps de fonctionnaires hospitaliers existants. Ce recrutement est ouvert à tous les cas où la nature ...
