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Veille juridique - Page 2549
Affaires étrangères – Nomination
Seuls parmi les fonctionnaires, ceux ayant la dignité d'ambassadeur de France, le grade de ministre plénipotentiaire ou celui de conseiller des affaires étrangères hors classe peuvent être nommés chef de mission diplomatique.
RGPP – Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
Un décret réorganise les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce sont des services déconcentrés communs au ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.Chaque ...
Commande publique – Rémunération de la maitrise d’oeuvre
La loi MOP a posé un certain nombre de critères à prendre en compte pour fixer la rémunération du maître d'oeuvre.A l'exception de la maîtrise d'oeuvre relative aux monuments historiques et celle des services techniques de l'État intervenant pour le compte des collectivités locales, qui font l'objet d'une réglementation particulière, la ...
Centrale nucléaire – Non discrimination
Le principe communautaire de l'interdiction des discriminations en raison de la nationalité ne permet pas une différence de traitement entre les centrales nucléaires disposant d'une autorisation délivrée par un Etat membre et celles bénéficiant d'une autorisation délivrée par un autre état membre.En l'espèce, les propriétaires d'un ...
Allocation de reconnaissance – Indexation
Pour les bénéficiaires ayant opté pour le seul versement d'une rente annuelle, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé par un arrêté à 3.042 euros par an à compter du 1er octobre 2009.
Établissements recevant du public
Un faible nombre d'ouverture d'entreprises est soumis aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Seules sont soumises à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier, les entreprises recevant du public (ERP), dès lors que des travaux sont nécessaires préalablement à ...
Dommages
Si les litiges nés des rapports de droit privé qui lient un service public industriel et commercial de distribution de gaz à ses usagers relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, il en va autrement lorsque l'usager demande réparation d'un dommage étranger à la fourniture de la prestation et provenant de la défectuosité ...
Français rapatriés – Indice des prix
Suite à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2009, les aides complémentaires attribuées aux enfants des Français rapatriés sont fixées par un nouvel arrêté, à compter du 1er septembre 2009.
Mise à disposition de salles pour les funérailles
La mise à disposition de salles pour les associations habilitées pour le service extérieur des pompes funèbres peut être gratuite.Face à la demande des familles d'organiser des cérémonies civiles permettant d'assurer un moment de recueillement auprès du défunt, même en l'absence de cérémonies religieuses, les communes disposent, d'une ...
Comptes de campagnes – Saisine du juge de l’élection
Le juge de l'élection, est saisi par la commission nationale des comptes de campagne même par un courrier reçu dans le délai de six mois ne comportant qu'une partie de la délibération rejetant un compte.La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait six mois pour se prononcer sur le compte de campagne ...
