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Veille juridique - Page 2548
Avancement et notation
Lors de l'établissement de sa notation pour l'année 2003, un fonctionnaire, attaché principal de préfecture, n'a pas été invité à porter ses voeux sur sa fiche de notation avant que son chef de service, le préfet de région, n'y inscrive, de manière définitive, ses appréciations. Or, le tableau d'avancement préparé chaque année par ...
Commande publique – «In house»
La participation d'une entreprise privée dans le capital d'une société adjudicataire doit être effective lors de l'attribution du contrat pour entrainer l'application des obligations de mise en concurrence.L'ancien titulaire du marché de service de collecte et d'élimination de déchets dans la commune du Ponte Nosa (Italie) conteste ...
Pandémie grippale – Transports urbains
Un arrêté est relatif aux transports collectifs urbains en situation de phases 5B et 6 du plan national de prévention et de lutte contre la pandémie grippale. Les autorités organisatrices des transports urbains disposant d'un plan de déplacements urbains approuvé et, dans la région Ile-de-France, le Syndicat des transports d'Ile-de-France ...
Composition du fonds d’insertion
Un décret modifie les dispositions relatives au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Celui-ci modifie la composition du Comité national chargé du contrôle du fonds.
Compétence des régies – gestion de crèches
Une régie peut être «à double visage», la qualification de la structure dépend alors de l'activité principale exercée. Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci peuvent, afin de gérer leurs services publics locaux, décider d'instituer des régies à personnalité morale et à autonomie ...
Tauromachie – Réglementation
Les spectacles de tauromachie ne tombent pas sous le coup des dispositions qui répriment les mauvais traitements aux animaux. Les spectacles de tauromachie qui s'inscrivent dans une tradition locale ininterrompue ne tombent pas sous le coup des dispositions pénales qui répriment les mauvais traitements, sévices graves et actes de cruauté à ...
Taxe
Un EPCI qui a institué des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères peut voter des taux différents à l'intérieur de chacune de ces zones.Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), qui a institué des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles il vote des ...
Reconnaissance de l’expérience professionnelle : motivation
Les refus de la commission nationale d'équivalence de l'éducation nationale sont des décisions refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes remplissant les conditions légales pour l'obtenir. Aussi, ils doivent être motivés au titre de la loi du 11 juillet 1979 modifiée. En précisant seulement que ...
Expulsion – Concours de la force publique
Le préfet de Saine-Saint-Denis a refusé le concours de la force publique pour l'expulsion des occupants sans titre de l'ensemble immobilier appartenant à une SCI constituée de M. et Mme H, ordonné par le tribunal de grande instance de Bobigny. Les époux ont demandé la condamnation de l'Etat en raison du préjudice subi. Selon Le Conseil ...
Chasse – Piégeage des animaux nuisibles
Un arrêté modifie l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles. Il prévoit que les piégeurs agréés doivent tenir un relevé quotidien de leurs prises mentionnant, par commune, les espèces et le nombre d'animaux de chaque espèce capturés.Tous les piégeurs agréés envoient au ...
