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Veille juridique - Page 2547
Militaires : contentieux
Dès lors que la commission des recours militaires instituée par le décret du 7 mai 2001 ne constitue ni une juridiction, ni un organisme juridictionnel ou disciplinaire, le requérant ne peut invoquer le fait que la procédure suivie n'a pas respecté le principe du caractère contradictoire de la procédure. Il ne peut pas non plus se ...
Finances locales – Cour des comptes
Les réponses des collectivités et des ministres, insérées dans le rapport public annuel de la Cour des comptes, n'engagent que leurs auteurs.La commune de Bussy-Saint-Georges demande l'annulation de la décision du 3 juillet 2007 par laquelle le premier président de la Cour des comptes a rejeté sa demande de rectification de certaines ...
Intégration des non titulaires : délai raisonnable
L'administration avait l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les décrets d'application des articles 73 et 79 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat, destinés notamment à permettre l'intégration d'agents non-titulaires dans un corps de catégorie A. Or le délai raisonnable dont disposait ...
Financement des Sdis – Construction et réhabilitation des bâtiments
Rien n'interdit à une commune d'apporter un financement supplémentaire au Sdis sous forme de subventions en vue de la réalisation d'une opération de construction ou de réhabilitation d'un bâtiment.La compétence en matière de construction ou de réhabilitation des casernes de sapeurs-pompiers appartient au service départemental d'incendie ...
Sort des véhicules incendiés sur la voie publique
Le maire est l'autorité habilitée à demander la mise en fourrière d'un véhicule incendié. Le droit fixe des règles précises concernant le retrait de la voie publique des véhicules incendiés. L'application combinée des articles L. 325-1 et L. 325-12 du Code de la route désigne le maire et l'officier de police judiciaire territorialement ...
Accueil des jeunes enfants – Regroupement des assistantes maternelles
Les assistantes maternelles peuvent désormais se réunir dans des locaux communs. Le gouvernement a fait adopter lors du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le principe du regroupement des assistantes maternelles dans un local commun. Il s'agit d'une demande très forte de nombreux élus ruraux mais aussi de ...
Temps de travail : organisation du service
Le directeur d'un établissement hospitalier tient de ses pouvoirs généraux d'organisation du service compétence pour organiser la permanence des soins et déterminer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, les formes selon lesquelles le service fait sera constaté. Pour autant, les intéressés peuvent établir par tout moyen de ...
Contentieux – Le Conseil d’Etat se substitue au juge des référés
Comme en témoigne un arrêt récent le Conseil d'Etat peut «rattraper» une procédure de référé mal engagée et suspendre la délibération d'un conseil municipal qui notamment, n'a pas respecté le principe d'information préalable des conseillers municipaux.Le conseil municipal de la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise a décidé, de ...
Contentieux – Déclaration d’utilité publique
Le délai de validité d'un acte déclaratif d'utilité publique est suspendu entre la date d'une décision juridictionnelle l'annulant et celle définitive confirmant sa légalité. Le préfet du Morbihan a, par arrêté du 3 octobre 1997, déclaré d'utilité publique le projet de désenclavement d'Inzinzac-Lochrist et fixé à cinq ans à ...
Accueil des enfants de deux ans
La décision de principe d'accueillir les enfants de moins de trois ans à l'école appartient à l'inspecteur d'académie.L'accueil des enfants de deux ans dans une école maternelle disposant de places est une possibilité ouverte aux parents à leur demande, mais non un droit. La décision de principe de les accueillir appartient à ...
