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Veille juridique - Page 2547
Sanction disciplinaire
Une aide soignante au sein d'un établissement public d'hébergement d'adultes polyhandicapés a été poursuivie à titre disciplinaire pour avoir porté durant ses heures de service, alors qu'elle était en contact avec les patients et leur famille, une blouse sur le devant de laquelle figuraient des dessins à caractère sexuel ainsi que les ...
Expulsion de salariés – Concours de la force publique
Le Conseil d'Etat a clairement jugé que la responsabilité de l'Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut être engagée qu'à l'égard de la personne au profit de laquelle a été rendue cette décision ou de la personne investie ultérieurement de ses droits. En ...
Décharge de fonctions
Les dispositions de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 sont applicables lorsqu'il est mis fin aux fonctions d'un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi fonctionnel, dans sa collectivité d'origine ou dans une autre collectivité. Il en va ainsi y compris dans l'hypothèse du non renouvellement du détachement à son échéance ...
Financement de la caisse de garantie du logement locatif social
Un arrêté fixe les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social. Les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage en sont redevables. La ...
Répartition du financement du raccordement aux réseaux électriques
La répartition du financement du raccordement aux réseaux électriques va prochainement être modifiée : les opérations de «remplacement d'ouvrages existants au même niveau de tension devraient dorénavant être prises en charge par le distributeur. Les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques, et en particulier ...
Exigibilité de la participation pour le raccordement à l’égout
La participation pour raccordement à l'égout peut être mise en recouvrement dès que le permis de construire est accordé sans attendre la réalisation des travaux de construction. L'article L332-28 du Code de l'urbanisme dispose : «Les contributions mentionnées au 2° de l'article L332-6-1 (dont la participation pour raccordement à l'égout ...
Suppression d’une prime
Le conseil municipal d'une commune a institué au profit de certains personnels techniques un régime d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. Ce régime indemnitaire autorise le versement aux agents concernés, en plus de leur traitement, d'une indemnité dont le taux individuel, fixé par l'autorité investie du pouvoir de ...
Cumul d’activités
Plusieurs mois après son recrutement par l'Ecole polytechnique, l'intéressé détenait encore près de la moitié des actions de la société dont son épouse, actionnaire majoritaire, assurait la présidence. Or, cette société participait à un projet de l'Ecole et l'agent avait pour mission de la surveiller au titre de ses fonctions de ...
Avancement et notation
Lors de l'établissement de sa notation pour l'année 2003, un fonctionnaire, attaché principal de préfecture, n'a pas été invité à porter ses voeux sur sa fiche de notation avant que son chef de service, le préfet de région, n'y inscrive, de manière définitive, ses appréciations. Or, le tableau d'avancement préparé chaque année par ...
Commande publique – «In house»
La participation d'une entreprise privée dans le capital d'une société adjudicataire doit être effective lors de l'attribution du contrat pour entrainer l'application des obligations de mise en concurrence.L'ancien titulaire du marché de service de collecte et d'élimination de déchets dans la commune du Ponte Nosa (Italie) conteste ...
