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Veille juridique - Page 2545
Economies d’énergie – Contribution du locataire
Il est créé une contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur. Cette contribution est exigible à la condition que celui-ci ait engagé une démarche de concertation avec les associations représentatives de locataires présentes dans son patrimoine. Elle ...
Renforcement
La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie vient modifier le Code du travail. Elle a pour but de faciliter la formation professionnelle tout au long de la vie, avec notamment le droit à être informé et orienté. Elle met également en place la portabilité du droit individuel à la formation et un ...
Clôture des piscines privées
Sont concernées par la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 sur la sécurité des piscines les piscines privées (à usage individuel ou collectif) de plein air, dont le bassin est enterré ou partiellement enterré. Par piscine, il faut donc entendre bassin destiné à la baignade. Les textes législatifs et réglementaires n'ayant pas défini de ...
Loi pénitentiaire
La loi pénitentiaire qui a fait l'objet d'une longue discussion au Parlement et l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel vient de paraitre au JO. Elle organise les modalités de la mise en oeuvre du service public pénitentiaire et la garantie du respect des droits fondamentaux des détenus (art. 4, 22).Le texte souligne la ...
Pouvoirs de police – Utilisation des chemins ruraux
En principe aucun chemin rural ne doit avoir une largeur de plate-forme supérieure à sept mètres et une largeur de chaussée supérieure à quatre mètres.
Aide communautaires indues – Non restitution
Le juge national souligne que le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'une législation nationale exclue la répétition d'une aide indûment versée en prenant en compte des critères tels que la protection de la confiance légitime, la disparition de l'enrichissement sans cause ou l'écoulement d'un délai.
Affichage
Les photographies de deux mètres sur deux visibles que depuis la voie publique, ne bénéficient pas de l'exception en faveur de la publicité située à l'intérieur d'un local.Par arrêté le maire de Paris a enjoint à la société Zara France de déposer trois photographies situées derrières les baies vitrées d'un local et de remettre en ...
Notion de «véritable employeur»
L'intéressé a exercé ses fonctions d'animateur au sein d'une association (Marseille Jeunesse), principalement subventionnée par la commune, présidée par son maire et co-présidée par un maire d'arrondissement. A l'initiative de la création de l'association, la commune en contrôlait l'organisation et le fonctionnement. De plus, les ...
Délimitation des zones humides
Un arrêté modifie les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L214-7-1 et R211-108 du Code de l'environnement. Il prévoit qu'une zone est considérée comme humide si elle présente l'un des critères suivants : Les sols correspondent à un ou plusieurs types pédologiques, exclusivement parmi ...
Aide personnalisée au logement
Si le bailleur social décide de résilier une convention, il doit en informer le locataire six mois avant la date d'expiration de la convention initiale ou renouvelée.Conformément aux articles L353-2 et R353-92 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), la durée initiale des conventions ouvrant droit à l'aide personnalisée au ...
