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Veille juridique - Page 2545
Limite d’âge : recul
Le recul de la limite d'âge prévu par les dispositions de la loi du 18 août 1936 est de droit pour les agents qui remplissent les conditions qu'elles prévoient. Le ministre de la Santé ne pouvait refuser le bénéfice du recul de la limite d'âge au requérant au motif qu'il aurait été physiquement inapte à son emploi. Un tel motif n'est ...
Agence de financement des infrastructures de transport de France
Les missions de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France sont légèrement modifiées. Ainsi, lorsque des avances remboursables sont accordées aux opérateurs du secteur concurrentiel, elles sont consenties à titre onéreux. Elles financent des opérations spécifiques et présentent un caractère exceptionnel.
Etat civil – Contrôle préalable des mariages
Seul l'officier d'état civil peut dispenser d'audition préalable à la célébration des futurs époux. La mise en place d'un dispositif préalable à la célébration du mariage, ou à sa transcription quand il a été célébré à l'étranger, visant à la vérification de l'intention matrimoniale, présente une garantie pour les personnes ...
Statut des infirmiers et aides – soignants des EHPAD
S'agissant des modalités de recrutement d'infirmiers et d'aides soignants dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), il convient de préciser que les statuts de ces personnels dans les établissements de la fonction publique territoriale et ceux de même grade de la fonction publique hospitalière sont ...
Plan de remembrement – Affichage
L'expiration du délai de quinze jours suivant l'affichage du plan définitif de remembrement de la commune, entraîne les transferts de propriété prévus par le plan. En l'espèce, l'arrêté du préfet de la Marne en date du 8 janvier 2009 était entièrement exécuté à la date du 6 mars 2009 à laquelle le juge des référés en a prononcé ...
Comité interministériel
Un décret annonce la création du Comité interministériel du handicap présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé des personnes handicapées. Ce comité est chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées ainsi que les actions ...
Contentieux – Lotissement
La cour administrative d'appel doit inviter les requérants à régulariser leur requête lorsqu'elle va rejeter leurs conclusions car ils ne sont pas partie en première instance.La commune de Noiron-sous-Gevrey (Côte-d'Or) a réclamé une somme de 18 000 F à chacun des propriétaires de terrains situés dans un lotissement, au titre de ...
Indemnité d’astreinte
Avant l'édiction du décret du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, les organes délibérants des collectivités territoriales pouvaient fixer par délibération un régime de rémunération ou de compensation des astreintes et permanences ...
Destination des cendres
Une déclaration en mairie doit être réalisée en ce qui concerne le statut des cendres funéraires.En ce qui concerne le devenir des cendres, si le défunt a exprimé ses volontés relatives à leur destination, elles devront être respectées. Les cendres peuvent connaître différentes destinations, conformément à l'article L2223-18-2 du ...
Schéma d’accueil social et médico-social
Un arrêté est relatif au schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares.
