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Veille juridique - Page 2544
Commande publique – Publicité en cas de circonstances particulières
Le pouvoir adjudicateur peut toujours ne procéder à aucune publicité ni mise en concurrence préalable à la conclusion d'un marché, si les circonstances le justifient.Si le montant du seuil a été relevé à 20.000 euros par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés, la ...
Notion d’emploi permanent
Un emploi occupé par un agent recruté par des contrats mensuels dont la durée cumulée n'a pas excédé six mois par an, sur plusieurs années et qui ne se sont pas succédés de manière ininterrompue ne répond pas nécessairement à un besoin saisonnier. Il peut constituer un emploi permanent. En effet, l'existence ou l'absence de caractère ...
Rétention administrative
Un marché public de fourniture de prestations pour les étrangers placés en rétention administrative ne peut être conclu qu'avec des personnes morales présentant des garanties d'indépendance et de compétences suffisantes, pour son bon accomplissement.Le ministre chargé de l'immigration avait engagé une procédure d'attribution d'un ...
Fiscalité locale – Taxe foncière
Après avoir déchargé l'Office public départementale de l'habitat des cotisations de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ce dernier a été assujetti, le tribunal administratif aurait du désigner le redevable légal de ces impositions au titre de ces mêmes années dans les rôles de la communes.
Développement rural – aides communautaires
Un décret fixe les règles d'éligibilité à une participation financière communautaire ou nationale des dépenses effectuées dans le cadre des programmes de développement rural (règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par Feader). Les opérations présentées ou réalisées ...
Contrat unique d’insertion
Un décret instaure un contrat unique d'insertion. Ainsi, certains organismes (C. Travail, art. L. 5311-4) peuvent conclure pour le compte de l'Etat des conventions individuelles, dans le cadre des missions d'insertion professionnelle que l'Etat leur confie par une convention ou par un marché. La convention individuelle de contrat unique ...
Non titulaires : licenciement
Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'Etat se sont substituées, en ce qui concerne les modalités de licenciement à celles du décret du 22 juin 1972. Les conditions de licenciement déterminées par le décret du 17 janvier 1986 sont, dès lors, applicables au personnel navigant de la formation ...
Sécurité
A partir du 1er septembre 2015, tout transport en commun de personnes effectué par autocar devra être réalisé au moyen d'un véhicule équipé de ceintures de sécurité et d'un dispositif éthylotest antidémarrage.
Commune – Garantie d’emprunt
Dès lors qu'une délibération est légalement prise par une commune, elle engage par elle-même celle-ci sans que le bénéficiaire, en l'espèce d'une garantie d'emprunt, n'est à établir avoir fait les diligences nécessaires pour que cette garantie soit concrétisée.
Economies d’énergie – Contribution du locataire
Il est créé une contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur. Cette contribution est exigible à la condition que celui-ci ait engagé une démarche de concertation avec les associations représentatives de locataires présentes dans son patrimoine. Elle ...
