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Veille juridique - Page 2539
Projet d’intérêt général
Un projet d'intérêt général doit être inscrit dans le document d'urbanisme de la commune. Mais il ne constitue pas un tel document.Par arrêté du 6 mai 2003, le préfet du département de l'Yonne a qualifié de projet d'intérêt général les travaux de reconstruction de la station d'épuration et d'installation d'une usine d'incinération ...
Domaine public fluvial – Obligation de respect de servitudes
La violation des servitudes de marchepied et de halage constituent des contraventions de grande voirie. La conservation et l'affectation du domaine public fluvial sont protégées par les servitudes dites de «marchepied» et de «halage» mentionnées à l'article L2131-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. La servitude ...
Transfert de compétences
Un arrêté prévoit le transfert à la ville de Guéret de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Guéret avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal de Guéret.
Etat civil – naissance à l’étranger
En application de l'article 55 du Code civil, les officiers de l'état civil ne sont compétents que pour recevoir les déclarations de naissances ayant eu lieu sur le ressort de leur commune. Celles d'enfants nés à l'étranger sont faites aux agents diplomatiques ou consulaires. Les actes de naissance doivent être établis par les officiers ...
Ports – Compétence des personnels
Un arrêté détaille le contenu de la formation des surveillants de port et des auxiliaires de surveillance.
Responsabilité pour inconstructibilité tardivement révélée
Un arrêt du Conseil d'Etat appliquant strictement les principes du droit de la responsabilité administrative, ne reconnaît pas de lien direct entre le préjudice subi par un particulier, qui a acquis un terrain en vue de construire, et le classement illégal dudit terrain en zone constructible par la commune et l'Etat, alors même qu'il s'agit ...
Ligne ferroviaire
Les départements et communes concernés par la décision de fermeture d'une ligne ferroviaire n'ont pas à être préalablement consultés par RFF.Le conseil d'administration de RFF a par délibération le 31 janvier 2002 prévu la fermeture de la section de Vic-sur-Aisne à Ambleny-Fontenoy de la ligne n° 317000 de Rochy-Condé à Soissons. Le ...
Service minimum d’accueil – Capacité du personnel d’accueil
L'autorité académique s'assure que les personnes désignées par le maire pour assurer le SMA ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.L'article L133-1 du Code de l'éducation dispose que «Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou ...
Protection des oiseaux
Un arrêté fixe la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Avancement : contentieux
L'avancement au choix ne constitue pas un droit pour un fonctionnaire. Même si l'agent remplit les conditions d'ancienneté pour prétendre à un avancement au choix, celui-ci dépend de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être promus.
