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Veille juridique - Page 2536
Aides exceptionnelles
Un décret prévoit l’attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique et de l’allocation équivalent Retraite.
De la Datar à la Datar
Un décret crée la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR), qui remplace la DIACT.
Réduction des consommations
Les opérations portant sur l'éclairage extérieur sont éligibles aux certificats d'économie d'énergie.
Statut des présidents
Ils peuvent se voir attribuer des indemnités de fonction, mais pas de jetons de présenceLa loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a prévu des indemnités de fonction pour les présidents et vice-présidents de syndicats mixtes ouverts qualifiés de « restreints », c'est-à-dire associant des communes, des ...
Sanction et notation
Invité par son chef de service à s’expliquer sur des faits susceptibles d’être retenus à son encontre, un assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe a manqué à son devoir de correction, qualifiant de manière grossière les tâches qui lui étaient demandées. Cette attitude, eu égard au grade et ...
Sanction et notation
Invité par son chef de service à s’expliquer sur des faits susceptibles d’être retenus à son encontre, un assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe a manqué à son devoir de correction, qualifiant de manière grossière les tâches qui lui étaient demandées. Cette attitude, eu égard au grade et ...
Compétence exclusive
Sauf dans les cas où la loi autorise l'intervention d'un mandataire, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent décider par convention de faire exécuter une partie de leurs recettes ou de leurs dépenses par un tiers autre que leur comptable public, lequel dispose d'une compétence exclusive pour procéder au ...
Consultation des recensements généraux de la population
Un arrêté prévoit que par dérogation, peuvent être librement consultées, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, les listes nominatives établies par les maires à l'occasion des recensements généraux de la population jusqu'en 1975.
EPFL – Droit de préemption
Un décret modifie les décrets créant les établissements publics fonciers de Lorraine, du Nord – Pas de – Calais, de l’Ouest – Rhône – Alpes, de PACA, d’Ile de France, des Yvelines, des Hauts de Seine, et du Val d’Oise. Il modifie certaines modalités d’actions de ces établissements, notamment les modalités de mise en œuvre ...
Codification – Modification du CGCT
L'ordonnance modifiant la partie législative du Code général des collectivités territoriales (CGCT) effectue la mise à jour des textes cités dans les articles de la partie législative du CGCT, notamment ceux qui ont été codifiés dans les nouveaux codes, la correction d'erreurs matérielles de codification et l'abrogation de dispositions ...
