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Veille juridique - Page 2533
Financement de l’apprentissage
Un arrêté fixe la répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue au titre de l'année 2009.
Aides à l’investissement locatif
Le dispositif d'aide à l'investissement locatif a été recentré sur les zones tendues.Il a été décidé, lors du conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008, de recentrer les aides fiscales à l'investissement locatif privé (les dispositifs dits «Robien» et «Borloo») sur les zones dans lesquelles les besoins de ...
Transports ferroviaires – Ouverture à la concurrence
La loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports met en place un dispositif de régulation dans le cadre de l'ouverture à la concurrence au 1er janvier 2010 des services de transport international de voyageurs. Le texte met en place un dispositif de ...
Deux pétitionnaires pour un seul permis de construire
Un arrêt du Conseil d'état met en évidence l'un des aspects importants de la réforme des autorisations d'urbanisme, tenant notamment au contrôle, par les services instructeurs, du titre habilitant à construire.Selon l'article R421-161 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, la demande de permis de construire est ...
Document urbanisme – Annulation
Un permis de construire délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme annulé peut être également annulé s'il méconnaît les dispositions pertinentes remises en vigueur.Le Conseil d'Etat a considéré dans la présente affaire, qu'un requérant demandant l'annulation d'un permis de construire ne saurait utilement se borner à soutenir ...
Droit communautaire – Application directe
Selon une décision importante de l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais imparti par elle, les mesures de ...
Projet d’intérêt général
Un projet d'intérêt général doit être inscrit dans le document d'urbanisme de la commune. Mais il ne constitue pas un tel document.Par arrêté du 6 mai 2003, le préfet du département de l'Yonne a qualifié de projet d'intérêt général les travaux de reconstruction de la station d'épuration et d'installation d'une usine d'incinération ...
Domaine public fluvial – Obligation de respect de servitudes
La violation des servitudes de marchepied et de halage constituent des contraventions de grande voirie. La conservation et l'affectation du domaine public fluvial sont protégées par les servitudes dites de «marchepied» et de «halage» mentionnées à l'article L2131-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. La servitude ...
Transfert de compétences
Un arrêté prévoit le transfert à la ville de Guéret de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Guéret avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal de Guéret.
Etat civil – naissance à l’étranger
En application de l'article 55 du Code civil, les officiers de l'état civil ne sont compétents que pour recevoir les déclarations de naissances ayant eu lieu sur le ressort de leur commune. Celles d'enfants nés à l'étranger sont faites aux agents diplomatiques ou consulaires. Les actes de naissance doivent être établis par les officiers ...
