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Veille juridique - Page 2533
Indemnités
Une circulaire précise les nouveaux barèmes indemnitaires applicable pour les titulaires de mandats locaux à partir du 1er octobre 2009.En cas de cumul de mandats, la part représentative pour frais d'emploi s'élève à 964,56 euros et le plafond indemnitaire pouvant être perçu est de 8.230,87 euros.
Coordination entre la délivrance de différentes autorisations
Dès qu'une autorisation d'exploitation commerciale est accordée par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), le permis de construire peut être délivré par l'autorité administrative compétente. L'articulation entre la délivrance du permis de construire et l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) est prévue par ...
Réforme de l’administration – Comités techniques paritaires
Une circulaire précise que depuis le décret du 24 juillet 2009 relatif à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat, la réunion conjointe des comités techniques paritaires au niveau des services déconcentrés est souhaitable lorsque l'examen de questions communes à ces services. Ainsi, l'ensemble de tous les CTP des ...
Collectivités territoriales – Archives
Depuis l'instruction de tri du 11 aout 1993, la quantité et de la diversité des archives produites par les collectivités territoriales ont largement augmenté. Une instruction assez longue a pour but d'organiser leur tri et leur conservation. Le texte s'applique pour les documents papier et électronique. Il n'établit pas une liste exhaustive ...
Etablissements de santé – Projet Sepa
Un circulaire précise le projet Sepa (single euro payments area - espace unique de paiement en euros) et ses impacts sur les établissements de santé.Le but de ce projet est de créer des moyens de paiements en euros communs à l'ensemble des pays européens et d'améliorer la facilité et la sécurité des paiements que sont les virements ...
Pandémie Grippe – Lutte contre l’exclusion
Les préfets doivent inviter les organismes et structures médico-sociales et sociales à élaborer leur plan de continuité d'activité en vue du risque de pandémie grippale. Ce sont souvent des structures associatives qui accueillent des personnes sans domicile fixe. Leurs actions en cas de pandémie devront être confortées. La prise en ...
Hébergement
Par une circulaire du 16 septembre 2009, le ministre demande aux préfets d'engager un effort exceptionnel pour reloger tous les ménages actuellement hébergés dans des structures financées par l'Etat qui sont prêtes aux logements pour libérer les places nécessaires aux sans abri.
Accessibilité des services en ligne
Un arrêté approuve le référentiel général d'accessibilité pour les administrations. Il est publié sur internet. Il fixe les règles techniques, sémantiques, organisationnelles et d'ergonomie que doivent respecter leurs services de communication publique en ligne afin d'assurer aux personnes handicapées la réception et la compréhension ...
Mobilité
Un décret modifie le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Il concerne les concours d'accès pour la mairie de Paris, et prévoit qu'une commission, placée auprès du maire de Paris est mise place ...
Apprentissage
Un arrêté fixe la deuxième attribution, au titre des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage, des recettes de l'année 2009 affectées à la seconde section du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.
