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Veille juridique - Page 2529
Indemnité d’astreinte
Avant l'édiction du décret du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, les organes délibérants des collectivités territoriales pouvaient fixer par délibération un régime de rémunération ou de compensation des astreintes et permanences ...
Destination des cendres
Une déclaration en mairie doit être réalisée en ce qui concerne le statut des cendres funéraires.En ce qui concerne le devenir des cendres, si le défunt a exprimé ses volontés relatives à leur destination, elles devront être respectées. Les cendres peuvent connaître différentes destinations, conformément à l'article L2223-18-2 du ...
Schéma d’accueil social et médico-social
Un arrêté est relatif au schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares.
Voies vertes
La voie verte est distincte de la servitude de passage le long du littoral.La voie verte est définie comme suit, par l'article R110-2 du Code de la route : «route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers». La servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) est, quant à ...
Traitement de données
Un arrêté annonce la création du traitement automatisé relatif aux intercommunalités dénommé BANATIC (BAse NATionale sur l'InterCommunalité). La finalité en est le suivi national des intercommunalités, à partir des traitements départementaux relatifs aux intercommunalités ASPIC, et la mise à disposition du public des données ...
Compte de campagne
La mesure annoncée par un courrier du maire de Cannes signé en sa qualité de président du contre communal d'action sociale et étendant la gratuité du transport par autobus aux habitants de la commune non imposable de plus de 65 ans ne peut s'analyser comme une dépense exposée en vue de favoriser sa réélection. Cette mesure ne constitue ...
Risque naturel – Pouvoir du maire
Le maire ne peut pas au titre de son pouvoir général de polices prendre une mesure permanente et définitive privant le propriétaire actuelle de l'usage de son bien.Par un arrêté, le maire de Collias (Gard) a interdit, dans l'attente d'une acquisition amiable par la commune, l'occupation d'un ancien moulin à eau implanté sur la rive de ...
Protection fonctionnelle
Il incombe à l'autorité administrative saisie d'une demande de protection fonctionnelle, d'apprécier par quelle mesure appropriée à la gravité des faits doit être apportée la protection de la collectivité publique. En l'espèce, le président d'une commission chargé du recrutement d'enseignants avait été invectivé par plusieurs ...
FCTVA – Plan de relance
Les attributions anticipées du FCTVA ne concernent en principe que les dépenses réelles réalisées en 2009, mais les préfets disposent d'une marge d'appréciation.Les lois de finances rectificatives pour 2009 ont modifié l'article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales afin de faire bénéficier d'attributions ...
Acsé
Un décret modifie le fonctionnement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé). La composition du conseil d'administration est modifiée : il est désormais composé de 13 représentants de l'Etat disposant de la moitié des voix, huit représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés ...
