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Veille juridique - Page 2527
RGPP – Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
Un décret réorganise les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce sont des services déconcentrés communs au ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.Chaque ...
Commande publique – Rémunération de la maitrise d’oeuvre
La loi MOP a posé un certain nombre de critères à prendre en compte pour fixer la rémunération du maître d'oeuvre.A l'exception de la maîtrise d'oeuvre relative aux monuments historiques et celle des services techniques de l'État intervenant pour le compte des collectivités locales, qui font l'objet d'une réglementation particulière, la ...
Centrale nucléaire – Non discrimination
Le principe communautaire de l'interdiction des discriminations en raison de la nationalité ne permet pas une différence de traitement entre les centrales nucléaires disposant d'une autorisation délivrée par un Etat membre et celles bénéficiant d'une autorisation délivrée par un autre état membre.En l'espèce, les propriétaires d'un ...
Allocation de reconnaissance – Indexation
Pour les bénéficiaires ayant opté pour le seul versement d'une rente annuelle, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé par un arrêté à 3.042 euros par an à compter du 1er octobre 2009.
Établissements recevant du public
Un faible nombre d'ouverture d'entreprises est soumis aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Seules sont soumises à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier, les entreprises recevant du public (ERP), dès lors que des travaux sont nécessaires préalablement à ...
Dommages
Si les litiges nés des rapports de droit privé qui lient un service public industriel et commercial de distribution de gaz à ses usagers relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, il en va autrement lorsque l'usager demande réparation d'un dommage étranger à la fourniture de la prestation et provenant de la défectuosité ...
Français rapatriés – Indice des prix
Suite à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2009, les aides complémentaires attribuées aux enfants des Français rapatriés sont fixées par un nouvel arrêté, à compter du 1er septembre 2009.
Sécurité routière – Reconnaissance des permis de conduire étrangers
Les étrangers doivent échanger leur titre de conduire étranger contre un titre français.Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'espace économique européen, sont fixées par un arrêté du 8 février 1999. Les ressortissants étrangers ...
Compte de campagne
La mesure annoncée par un courrier du maire de Cannes signé en sa qualité de président du centre communal d'action sociale et étendant la gratuité du transport par autobus aux habitants de la commune non imposable de plus de 65 ans ne peut s'analyser comme une dépense exposée en vue de favoriser sa réélection. Cette mesure ne constitue ...
Ministère de la Culture – Emploi de chef de mission
Un décret organise l'emploi de chef de mission du ministère de la Culture et de la communication. Ce texte régi les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de mission sont chargés au sein de l'administration centrale, dans les services déconcentrés et dans les services à compétence nationale du ministère de la Culture et de la ...
