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Veille juridique - Page 2523
Transfert des missions et des ressources du CNFPT aux centres de gestion
Le décret n° 2009-1732 du 30 décembre 2009 fixe les modalités du transfert des missions et des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale à certains centres de gestion en application de l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.Les missions du CNFPT figurant à l'article 1er de la convention type approuvée ...
Plan comptable M31
Un arrêté du 22 décembre 2009 est relatif au plan comptable M 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique.
Concours et examens professionnels
Deux décrets du 30 décembre 2009 concernent à l'organisation des concours et examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier 2010.
Activités commerciales et artisanales ambulantes
Un décret n° 2009-1700 modifie le régime de la redevance due au titre de l'article R. 123-208-3 du Code de commerce.Durant la période d'un mois mentionnée au troisième alinéa et jusqu'à la réception de sa carte par le déclarant, celui-ci peut présenter aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-208-5 un certificat provisoire ...
Cadres d’emplois des catégories B et C
Un Décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 modifie divers décrets portant statut particulier de cadres d'emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale.
Occupation par des ouvrages des services publics de distribution d’eau et d’assainissement
Un décret du 30 décembre 2009 modifie le régime des redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissementSelon le nouvel article R. 2333-121 du Code général des collectivités territoriales, la redevance ...
Détachement – indemnité
Une indemnité compensatrice n'est pas garantie dans le cas de détachement dans un autre corps.
Recouvrement des indus et à la saisie des prestations
Un arrêté du 29 décembre 2009 est relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations.
Remboursement anticipé du FCTVA : dépenses non mandatées en 2009
La loi de finances rectificatives pour 2009 a prévu que les dépenses engagées en 2009, mais non mandatées sur cette année entreront dans la détermination du respect du seuil conventionnel.
Base mensuelle de calcul
Par décret du 29 décembre 2009, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est maintenue à 389,20 € à compter du 1er janvier 2010.
