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Veille juridique - Page 2522
Rétention administrative
Un marché public de fourniture de prestations pour les étrangers placés en rétention administrative ne peut être conclu qu'avec des personnes morales présentant des garanties d'indépendance et de compétences suffisantes, pour son bon accomplissement.Le ministre chargé de l'immigration avait engagé une procédure d'attribution d'un ...
Fiscalité locale – Taxe foncière
Après avoir déchargé l'Office public départementale de l'habitat des cotisations de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ce dernier a été assujetti, le tribunal administratif aurait du désigner le redevable légal de ces impositions au titre de ces mêmes années dans les rôles de la communes.
Développement rural – aides communautaires
Un décret fixe les règles d'éligibilité à une participation financière communautaire ou nationale des dépenses effectuées dans le cadre des programmes de développement rural (règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par Feader). Les opérations présentées ou réalisées ...
Contrat unique d’insertion
Un décret instaure un contrat unique d'insertion. Ainsi, certains organismes (C. Travail, art. L. 5311-4) peuvent conclure pour le compte de l'Etat des conventions individuelles, dans le cadre des missions d'insertion professionnelle que l'Etat leur confie par une convention ou par un marché. La convention individuelle de contrat unique ...
Services à la personne – Régies de quartier
L'article L. 7232-3 du Code du travail précise que les associations ou entreprises qui peuvent se voir délivrer l'agrément pour des activités de service à la personne se consacrent exclusivement à ces activités, telles qu'elles sont définies par l'article L. 7231-1. Toutefois l'article L. 7232-4 du même code dresse la liste des organismes ...
Renforcement
La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie vient modifier le Code du travail. Elle a pour but de faciliter la formation professionnelle tout au long de la vie, avec notamment le droit à être informé et orienté. Elle met également en place la portabilité du droit individuel à la formation et un ...
Clôture des piscines privées
Sont concernées par la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 sur la sécurité des piscines les piscines privées (à usage individuel ou collectif) de plein air, dont le bassin est enterré ou partiellement enterré. Par piscine, il faut donc entendre bassin destiné à la baignade. Les textes législatifs et réglementaires n'ayant pas défini de ...
Loi pénitentiaire
La loi pénitentiaire qui a fait l'objet d'une longue discussion au Parlement et l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel vient de paraitre au JO. Elle organise les modalités de la mise en oeuvre du service public pénitentiaire et la garantie du respect des droits fondamentaux des détenus (art. 4, 22).Le texte souligne la ...
Pouvoirs de police – Utilisation des chemins ruraux
En principe aucun chemin rural ne doit avoir une largeur de plate-forme supérieure à sept mètres et une largeur de chaussée supérieure à quatre mètres.
CNRS : jury
Le jury d'admissibilité du concours sur titres et travaux d'accès au grade de directeur de recherche du CNRS de 2e classe est composé des membres de la section correspondante du CNRS. Mais il est distinct de cette section. Dès lors, ses appréciations sont indépendantes de celles qu'a pu porter la section en sa qualité d'instance ...
