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Veille juridique - Page 252
Aménagement commercial : quelle importance donner au critère de l’incidence sur le centre-ville ?
Dans cette commune, une société a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de plancher totale de 8 233 m² sur un terrain situé dans une ZAC. La commission départementale d'aménagement commercial a émis un avis favorable au ...
Crémation : le juge constitutionnel valide le régime juridique des métaux
Dans une décision du 18 janvier, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme le régime juridique des métaux issus de la crémation, qui avait été complété par la loi "3DS".
Le gouvernement va-t-il revoir la politique des bailleurs sociaux dans le domaine du stationnement ?
Réponse du ministère chargé du Logement : L'article L. 151-35 du code de l'urbanisme prévoit qu'« il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par ...
Elus agressés : comment garantir une exécution rapide et efficace des jugements ?
Réponse du ministère de la Justice : La lutte contre toute forme de violence commise à l'encontre des élus constitue une priorité du ministère de la Justice.De tels faits, qui portent atteinte aux représentants de notre démocratie, et par la même à nos valeurs républicaines, ne sauraient être tolérés dans notre Etat de droit.A cet ...
Les allocations familiales seront-elles supprimées pour les parents d’un enfant coupable de harcèlement scolaire ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a fait de la lutte contre le harcèlement en milieu scolaire la grande cause de l'année scolaire 2023-2024 et pilote, dans ce contexte, avec la Première ministre, le plan interministériel annoncé le ...
Un maire face à des jardinières qui entravent la circulation sur des voies communales
Que peut un maire face à des habitants qui envahissent une rue avec des boîtes aux lettres, des jardinières, au point d'empêcher la circulation ? Dans cette commune, les requérants sont des propriétaires qui ont demandé au juge d'annuler la décision par laquelle leur maire a implicitement rejeté leur demande tendant à ce qu'il mette en ...
Exonération de TFPB : le Conseil d’Etat entre dans le détail du cas d’une société coopérative agricole
Dans cette commune, une société coopérative agricole (SCA) exerce une activité d'assemblage, d'embouteillage, de conditionnement et de commercialisation de vin qu'elle réalise, pour les besoins exclusifs de ses adhérents. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en ...
Le financement de projets d’habitats inclusifs sera-t-il clarifié ?
Réponse du ministère du Logement : Choisir son chez soi et y vivre durablement est une demande forte et légitime des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, quelle que soit leur situation.La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) a ainsi fait ...
Décompte général définitif : l’importance de la date de notification
Dans cette affaire, une commune a attribué un marché public de construction d'une station d'épuration. La société a demandé au tribunal administratif de condamner la commune à lui verser la somme de 197 336,44 euros au titre des créances non honorées et, à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser la somme de 75 611,99 ...
Protection fonctionnelle et responsabilité pour faute de la collectivité
Une adjointe administrative territoriale employée au sein d’une communauté d’agglomération a été victime d'un acte de voyeurisme commis par un de ses collègues sur son lieu de travail.A l'occasion d'une pause café, ce dernier avait photographié et filmé ses jambes par-dessous sa jupe alors qu'ils se trouvaient assis autour d'une table ...
