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Veille juridique - Page 2515
Codification – Modification du CGCT
L'ordonnance modifiant la partie législative du Code général des collectivités territoriales (CGCT) effectue la mise à jour des textes cités dans les articles de la partie législative du CGCT, notamment ceux qui ont été codifiés dans les nouveaux codes, la correction d'erreurs matérielles de codification et l'abrogation de dispositions ...
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
Un décret est pris pour l'application de l'article 1383-0 B bis du Code général des impôts relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique. Les logements concernés sont ceux qui sont titulaires du label "bâtiment basse consommation ...
Contentieux – Question prioritaire de constitutionnalité
La loi relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (1) est relative à la question prioritaire de constitutionnalité. Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à ...
Surloyer de solidarité
Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent décider, dans le cadre du programme local de l'habitat (PLH), de déterminer des zones géographiques ou des quartiers dans lesquels le surloyer ne s'applique pas.Le supplément de loyer de solidarité (surloyer) prévu par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement ...
Taxe professionnelle unique
Lorsque les charges transférées évaluées excèdent le dernier produit de taxe professionnelle, l'attribution de compensation est négative.La mise en oeuvre de la taxe professionnelle unique implique que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale renoncent à percevoir cette taxe. Il s'agit donc d'un choix ...
Suppression du droit au maintien dans les lieux
Un décret est relatif aux zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande dans lesquelles le principe du droit au maintien dans les lieux en logement social ne s'applique plus pour les locataires dont les revenus sont supérieurs aux plafonds de ressources. L'arrêté publié au même JO définit ...
Règles applicables aux cyclistes
Les communes peuvent créer en agglomération des «zones de rencontre» dans lesquelles les véhicules circulent à une vitesse maximum de 20 km/h afin d'assurer une plus grande sécurité à tous et notamment aux cyclistes.Le décret 2008-754 du 30 juillet 2008 vise à assurer un meilleur partage de l'espace public entre toutes les catégories ...
«Busing»
Dans le cadre du dispositif de «busing», le financement assure le coût du transport et de l'accompagnement des enfants induit par l'expérimentation.Inspiré d'expériences menées aux États-Unis, le «busing» a pour objectif de permettre aux élèves des écoles élémentaires classées en quartiers prioritaires de découvrir un nouvel ...
Indemnité de fonctions
La règle relative au retrait d'une décision individuelle créatrice de droits illégale (4 mois après la prise de cette décision) est susceptible de s'appliquer à une décision administrative accordant un avantage financier intervenue alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. Une telle décision n'est pas ...
CNIL-Limites de pouvoirs
L'ampleur des pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de visite des locaux professionnels et d'accès aux documents de toute nature qui s'y trouvent et compte tenu de l'imprécision des dispositions qui les encadrent, constitue une ingérence ne pouvant être regardée comme proportionnée aux buts en vue ...
