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Veille juridique - Page 2513
Syndicats mixtes ouverts restreints et indemnités des élus
Les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes ouverts restreints ne peuvent être indemnisés par le système du jeton de présence.
Délivrance de l’acte d’enfant sans vie
Cet acte ne confère pas la personnalité juridique à l’enfant né sans vie.
Obligation d’emploi des handicapés
Les Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent comptabiliser au titre de leurs obligations d'emploi de travailleurs handicapés l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d'une affectation non opérationnelle en sus de ceux bénéficiant des projets de fin de carrière.
Nom double
Une circulaire ne peut imposer le double tiret aux porteurs d'un nom double choisi en application des dispositions législatives de l'article 311-21 du Code civil.
Clôture
La réglementation en matière de permis de construire ne peut légalement fonder la décision prise par l’autorité saisie de la déclaration d’édification d’une clôture.En l’espèce, la clôture ne constitue pas une construction qui doit être précédée d’un permis de construire.
Distribution d’eau potable
Compte tenu des rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de distribution d’eau potable à l’usager, il n’appartient qu’à la juridiction de l’ordre judiciaire de connaitre des dommages causés à ce dernier à l’occasion de la fourniture de la prestation due par ce service à l’intéressé ...
Décision créatrice de droit
Le préfet qui prend une décision expresse retirant une décision implicite créatrice de droits, doit inviter le bénéficiaire à présenter des observations écrites.
Attaché principal et assistant de conservation du patrimoine
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord annonce l’ouverture d’un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial.Les dossiers peuvent être retirés du 9 mars au 7 avril, et doivent être rendus au plus tard le 15 avril.Un second texte annonce l’ouverture de l'examen professionnel ...
Seuil de création des conseils de quartier
Les conseils de quartier ne peuvent être créés dans les communes de moins de 20 000 habitants.
Responsabilité des chemins ruraux
Quand la commune a accepté d’assurer l’entretien des chemins ruraux, sa responsabilité peut être engagée pour défaut d’entretien.
