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Veille juridique - Page 2511
Non prise en compte des revenus exceptionnels
Un arrêté est relatif aux règles de calcul et aux modalités d'appréciation du caractère exceptionnel de certaines ressources pour la détermination des droits au revenu de solidarité active.
Sapeurs-pompiers
Un arrêté modifie certaines dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers professionnels. Les modifications concernent les formations des médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, et le schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et ...
Mise en place d’une prime au départ
Un décret institue une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale. Attendu depuis plusieurs mois, il prévoit qu’une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en ...
Modification de cadres d’emplois de la filière culturelle
Un décret modifie certaines dispositions statutaires et indiciaires relatives à des cadres d'emplois à caractère culturel de catégorie A de la fonction publique territoriale.
Montant de la redevance des mines
Un arrêté fixe les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2009. Ils ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat.
Intermédiation locative
Un arrêté fixe le prix de location des meubles prévu à l'article L. 442-8-3-1 du Code de la construction et de l'habitation en cas de location ou de sous-location meublée via une association.
Attribution d’aides de fin d’année
Un décret est relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé.
Règles d’installation des panneaux photovoltaïques
Les communes peuvent avoir recours à la procédure de modification simplifiée du document d'urbanisme pour « supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire l'installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ».
Capacité à déposer un permis de construire
Une personne sous curatelle peut déposer seule une demande de permis de construire.
Consultation de la CAP en cas de mutation
Des décisions impliquant une modification dans la situation de l'agent doivent faire l'objet d'une consultation de la commission administrative paritaire.
