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Veille juridique - Page 2509
Projet urbain partenarial
Le dispositif de participation pour voiries et réseaux peut être complété par le projet urbain partenarial pour financer des équipements d’infrastructures.
Recrutement des directeurs généraux – Publication des offres d’emplois
Même si les emplois de directeurs généraux des EPCI peuvent être pourvus par recrutement direct, la vacance de l’emploi doit tout de même faire l’objet d’une publication.
Eviction illégale : conséquences
Lorsqu’une décision juridictionnelle annule une décision administrative illégale prononçant l’éviction d’un agent, l’autorité administrative doit nécessairement, pour exécuter cette décision, notamment, rétablir l’agent dans ses droits à pension pour la période d’éviction illégale.
Indemnité
Une indemnité liée au séjour de l’agent dans une collectivité d’outre-mer présente le caractère d’une indemnité attachée à l’exercice des fonctions.
Responsabilité
Il appartient au juge, saisi par un opérateur économique qui demande réparation des préjudices résultant du manquement commis par l'Etat, de déterminer s'il résulte de l'instruction que cet opérateur a été dissuadé ou empêché, du fait de l'absence d'une procédure spécifique, de se livrer à des importations parallèles, sans qu'il ...
Attachés de conservation du patrimoine
Un arrêté annonce l’organisation par le centre de gestion de Côte – d’Or des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois d'attaché de conservation du patrimoine, en convention avec les centres de gestion : des Ardennes, de la Haute-Marne, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de ...
Ingénieurs territoriaux
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique annonce l’ouverture d’un concours externe sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest ...
Assistant de conservation du patrimoine
Un arrêté annonce l’ouverture d'un examen professionnel d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe, par le centre de gestion de la Savoie.
Protocole à respecter
Un décret modifie le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, en ajoutant ou supprimant des personnalités à convier à ces cérémonies.
Fonctionnaires à temps non complet – Régime de retraite
Les fonctionnaires ayant une poste à temps partiel de moins de 28 heures hebdomadaires sont affiliés au régime général d’assurance vieillesse et au régime complémentaire de l’IRCANTEC.
