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Veille juridique - Page 2504
Immeuble
Lorsqu'un immeuble ou une partie d'immeuble présente un état de dégradation menaçant ruine, le maire peut prendre à l'encontre du propriétaire de cet immeuble ou partie d'immeuble un arrêté de péril.
Références des candidats
Le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats de fournir les références des marchés de services juridiques sous certaines conditions.
Notion de contrat de travail
Un centre communal d’action sociale (CCAS) a mis gratuitement à la disposition d’une personne, un logement dans une résidence pour personnes âgées et lui a accordé notamment la gratuité des repas. En contrepartie, l’intéressée devait assurer tous les jours le gardiennage et la veille de nuit dans cette résidence.
Section de voie ferrée
Par décision du 14 septembre 2006 le conseil d'administration Réseau Ferré de France (RFF) a décidé de la fermeture de la section de voie ferrée de 960 mètres de ligne située à Bordeaux, dite "voie de desserte de Rouffiac".
Organisation et fonctionnement
Un décret refond les dispositions réglementaires du Code forestier relative au centre national de la propriété forestière.
Maire
Lorsque le maire cesse d'exercer ses fonctions, le conseil municipal, s'il est complet, est convoqué pour pourvoir à son remplacement.
Techniciens supérieurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 3 mars 2010, un concours externe, un concours interne et un troisième concours pour l'accès au grade de technicien supérieur territorial sont ouverts au titre de l'année 2010.
Agence nationale des services à la personne
Par arrêté du 10 mars 2010, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère des finances, de l'industrie et de l'emploi est désigné pour exercer le contrôle financier de l'établissement public administratif Agence nationale des services à la personne.
Montants annuel, mensuel et journalier de l’allocation
Le montant annuel maximum de l'allocation prévu l'article D. 5131-22 du Code du travail passe de 900 à 1.800 euros.
Emploi et formation professionnelle
Un arrête modifie l’organisation de la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle.
