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Veille juridique - Page 2495
Aires d’accueil
Il résulte des dispositions du 3° du I de l'article L. 5215-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que la mise à disposition d'aires d'accueil des gens du voyage n'était pas, sous l'empire de la législation alors en vigueur, au nombre des compétences obligatoires dévolues aux communautés urbaines.
Opposabilité
Les dispositions du cahier des clauses administratives générales n’ont de force obligatoire entre les parties que si elles les acceptent réciproquement et sans les modifier.
Bonne foi inopérante
Alors même que la bonne foi de l'intéressée a été reconnue par le juge de l'élection, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a confirmé le rejet d'une demande de remboursement.
Electricité – Tarif
Une décision détaille les nouveaux tarifs des prestations annexes à destination des responsables d'équilibre.
Paiement sans ordonnancement
Un arrêté permet le paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations dans certains services aux personnels civils de l'Etat.
Attaché territorial de conservation du patrimoine
Un arrêté ouvre le concours interne et externe d'attaché territorial de conservation du patrimoine, notamment pour la Côte d’Or et les inscriptions auront lieu exclusivement par internet.
Attaché principal territorial
Un arrêté ouvre l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial pour 2010, notamment pour les régions Haute Garonne, Midi-Pyrénées, Limousin.
Comité technique paritaire départemental de la police nationale
Un décret met fin au mandat des membres du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du département du Territoire de Belfort.
Contrat de recrutement verbal
Recruté verbalement en octobre 1985 comme professeur d’anglais au sein de l’école nationale supérieure des télécommunications, un agent conteste la réduction de ses heures d’enseignement.
Urbanisation en continuité
Selon l'article L. 146-4 (I) du code de l'urbanisme, l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.
