- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2491
Refus de titularisation et sanction disciplinaire
Une aide soignante stagiaire a été sanctionnée à titre disciplinaire pour des violences et altercations verbales avec des patients du service de soin longue durée où elle était affectée. Sa titularisation lui a ensuite été refusée.
Acte déclaratif d’utilité publique
Lorsque les expropriations en vue de la constitution de réserves foncières sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations agricoles dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés et le préfet est tenu de faire figurer ...
Pouvoir des communes
La non-transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant sa signature constitue un vice, mais il n’est pas d’une gravité telle qu’il entache la validité du contrat.
France Telecom : GIPA
Compte tenu de la situation particulière des fonctionnaires rattachés à France Télécom résultant des dispositions de la loi du 2 juillet 1990 (notamment de son article 29-1), le Gouvernement a pu légalement prévoir, sans méconnaître le principe d’égalité, que l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ne ...
Absence de dépenses
Un compte de campagne peut être rejeté, même en l’absence de dépenses et de recettes.
Contentieux
Les Services publics d’eau et d’assainissement sont, selon l’article L. 2224-11 du CGCT, gérés comme des services publics industriels et commerciaux.
Effets induits
Dès lors qu'elle constate qu’un projet aboutit, dans la zone de chalandise, à des densités d'équipements commerciaux très sensiblement supérieures à celles observées aux niveaux national et départemental, il appartient à la commission nationale d'équipement commercial d'examiner ses autres effets induits.
Réglementation des débits d’alcools – Pouvoirs du maire
Le maire peut interdire la vente de boissons alcoolisées sur son territoire de 20 h à 8 h du matin.
Groupement de commande et marchés en procédure adaptée
Dans les groupements de commande, la convention constitutive définit librement les modalités de passation des marchés en procédure adaptée.
Conservateurs territoriaux des bibliothèques
Un arrêté annonce l’ouverture par le Centre national de la fonction publique territoriale de concours pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques.
