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Veille juridique - Page 2490
Tentes et chapiteaux
Un arrêté porte approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Il concerne l’activité de vérification de chapiteaux, tentes et structures.
Renforcement de la répression
La loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public est publiée. Elle prévoit que le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels ...
Immeubles menaçant ruine – Remboursement des frais engagés par la commune
Les frais de toute nature avancés par la commune à la place des propriétaires défaillants sont recouvrés comme en matière de contribution directe.
Indemnisation des conseillers municipaux
Les indemnités de fonction des conseillers municipaux permettent notamment de compenser leurs frais de transport.
Contractuel
L’intéressé a été recruté par contrat pour être affecté dans les services financiers de l’ambassade de France au Mexique. Selon les stipulations de ce contrat, l’agent pouvait être appelé à exercer des fonctions du même niveau dans d’autres services du ministère.
Délais de recours
L’article 1er, de la directive 89/665/CEE du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, exige que le délai pour former un recours tendant à constater ...
Domaine public – Déclassement
Le conseil municipal peut déclasser un bâtiment anciennement affecté à l’école puis au service de la mairie sans recueillir l’avis du représentant de l’État.
Tempête du 27 février 2010
L'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L. 122-7 (1er alinéa) du ...
Attaché territorial
Un arrêté annonce l’ouverture, par le centre de gestion d’Ille et Vilaine, du concours d'attaché territorial pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Haute-Normandie, de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire.
Logement social – Cotisations à la CGLLS
Un arrêté fixe les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social.
