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Veille juridique - Page 2488
Stagiaire : refus de titularisation
Le refus de titularisation d’un stagiaire a pu être annulé dès lors que les circonstances du déroulement du stage n’ont pas permis que les capacités professionnelles du stagiaire soient appréciées.En l’espèce, le service de police municipale dans lequel l’intéressé a effectué son stage était alors marqué par des ...
Constructions d’immeubles de grande hauteur
Un arrêté modifie les mesures de sécurité applicables dans les immeubles de grande hauteur. Il s’applique aux projets de construction dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er juin 2010.La même règle d'entrée en vigueur s'applique à l'engagement des travaux pour les aménagements ou constructions ne faisant ...
Transports en commun d’enfants
Un arrêté est relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2010. Le transport en commun d’enfants est interdit sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier le samedi 31 juillet 2010 de zéro à vingt-quatre heures et le samedi 7 août 2010 de ...
Contrôle sanitaire des eaux
Un arrêté modifie l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution.
Le tribunal administratif suspend les travaux du troisième quai de Port-Vendres voulu par le département des Pyrénées-Orientales
Le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu, le 2 mars, le chantier du troisième quai du port de Port-Vendres. Les travaux, autorisés par un arrêté préfectoral contesté de mars 2009 relèvent d’un dossier prioritaire pour le conseil général des Pyrénées-Orientales.
Mise en place de la garantie des risques locatifs
Le mécanisme de garantie des risques locatifs a été amélioré en 2009 pour ne plus pénaliser étudiants et ménages modestes.
Approbation des cartes communales
Le rejet de la carte communale par le préfet doit être formulé de façon explicite.
L’obligation d’information du public devant le juge français
Le Conseil d’Etat juge que l’autorité administrative qui détient les informations en matière de dissémination d’OGM est tenue de les communiquer, sans délai et sans condition, à toute personne qui en fait la demande, l’ensemble des données en sa possession relatives à la localisation de la dissémination. Un arrêt important qui ...
Démission
Initialement affecté en brigade de nuit, un adjoint de sécurité de la police nationale a été temporairement exclu avant de bénéficier d’une nouvelle affectation. L’intéressé a alors présenté sa démission qui a été acceptée par arrêté du préfet. Il a finalement demandé sa réintégration, ce que l’administration a refusé.
Inaptitude physique : procédure
Dès lors que le centre communal d’action social était l’employeur de l’intéressée à la date à laquelle celle-ci a été déclarée définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions, il lui incombait, en sa qualité d’employeur, de la reclasser dans un autre emploi ou, en cas d’impossibilité, de prononcer son ...
